PROJET D’AMMENAGEMENT EN ZONE URBAINE:

Construction de la station thermale
« Thermes » à Bourbonne-les-Bains en Haute-Marne

Du fait de la construction d’une station thermale par la société Valvital sur un terrain d’une surface approximative de 600m², un permis de construire est envoyé à la DRAC et plus précisément au SRA.
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(Exemple de permis de construire)

La SRA n’ayant pas répertorié des vestiges, il n’y a pas de prescription de fouille mais elle demande toutefois qu’un sondage soit fait pour éviter toute surprise. C’est le FNAP qui prend en charge le financement de ce sondage car dans le cas où rien n’est trouvé, ça ne serait pas juste que l’aménageur paie. Seul des opérateurs publics peuvent répondre à l’appel d’offre pour ce sondage pour éviter tout problème de corruption. Ce sondage consiste à effectuer des terrassements sur plusieurs zones du terrain d’environ 2m de large sur 5m de long.
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Suite au sondage, des vestiges médiaux sont rencontrés, des lors l’état prescrit des fouilles avec un délai minimum de prescription (6 mois dans ce cas ci) et établit un cahier des charges avec les infos qu’il a découvert. Il demande donc à Valvital d’effectuer un appel d’offre où des sociétés agrées publics ou bien privées vont répondre. Mais l’état va s’assurer au préalable de la véracité scientifique et non financière de l’établissement qui remportera le marché en vérifiant sa méthodologie, en lui attribuant une note méthodologique.

Personne n’ayant répondu à l’appel d’offre et c’est donc l’INRAP qui est choisit par défaut et signe un contrat avec l’aménageur.

Référence : DRH/CO/2009/…

Vu le code du patrimoine, notamment son article L 523-3 (l'article L523-1 concernant toute l'exploitation et la valorisation scientifique n'a pas été cité : nous demandons son rétablissement concernant les alinéas 2, 3 et 4);
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée