Commentaire de l'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation |

L'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Cour de Cassation est considéré comme un arrêt de principe. En effet, ce principe affirme le principe de retenu d'une faute civile en cas de faute pénale absente. Cet arrêt met fin à l'unité des fautes non intentionnelles pénales et civiles, on peut donc le qualifier de revirement de jurisprudence.
Dans cet arrêt, un organisateur d'une course nautique a engagé le gérant d'une société d'hélicoptère afin que ce dernier réalise un reportage durant la course. Le gérant, l'organisateur et deux techniciens ont prit place dans l'hélicoptère. Le pilote de l'hélicoptère, qui est le gérant de l'entreprise, a fait une escale afin de rentrer sur le lieu de la course nautique et en a profité pour ramener à titre gratuit deux passagers à ce lieu. Sur le retour, l'hélicoptère a été victime d'un accident du fait que le pilote, souhaitant approcher un violier l'a touché entraînant l'hélicoptère à chuter en mer. Les deux passagers récupérés lors de l'escale sont décédés et l'organisateur de la course est blessé.
Dans un premier temps, le pilote de l'hélicoptère a été poursuivi mais ce dernier n'a pas été condamné par la Cour d'Appel de Rennes qui a estimé que ce dernier n'avait commit aucune faute constitutive du délit d'homicide involontaire et de blessures involontaires. L'organisateur a donc décidé, après avoir tenté une procédure pénale, d'assigner le gérant ainsi que sa société devant une juridiction civile. La cour d'appel n'ayant pas rendu une décision allant dans le sens du demandeur, il se pourvoi en cassation.
En effet, le demandeur a demandé de déduire la responsabilité du pilote, gérant de la société d'hélicoptère, de la mort des deux passagers et des ses blessures en invoquant les article 1382 et 1383 du code civil, mais également des articles du code de l'aviation civil ainsi que l'article 17 de la convention de