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Arrêt du 7 janvier 2009

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Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du mercredi 7 janvier 2009

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2009 expose le problème très controversé de la rupture abusive des pourparlers pré-contractuels et montre la suprématie de l'article 1382 du Code civil.
En effet, par principe, le fait de l'homme n'engage la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute, dont il revient évidemment à la victime de rapporter la preuve. Tel est le sens de l'article 1382 du code civil, ici visé par la troisième chambre civile : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cette responsabilité délictuelle pour faute, que l’on dit aussi responsabilité subjective, par opposition aux responsabilités objectives, a une vocation générale. Son domaine est quasiment sans limite.
En l'espèce, une SCI a donné à bail commercial un immeuble bien situé à une autre société. Le preneur a obtenu l’accord du bailleur pour la cession du bail, sous réserves de respect de certaines conditions.
Le preneur a trouvé un locataire qui a participé à la mise au point du projet de cession qui devrait respecter les conditions fixées par le bailleur. Mais une fois le projet réalisé, la SCI a refusé la cession du bail.
Le preneur a assigné le bailleur et le repreneur, afin d’obtenir réparation du préjudice subi par la rupture exclusive de pourparlers pré-contractuels.
La Cour de Douai, par arrêt du 25 septembre 2007 a fait droit à la demande de réparation du preneur mais également à celle du repreneur.
La Cour avait retenu pour le preneur, la perte d’un bénéfice escompté par la cession de 250.000 €, et la perte d’un chiffre d’affaire de 150.000 € pour le repreneur qui a estimé lui aussi qu'il avait subi un préjudice du fait de l'impossibilité dans laquelle il avait été d'ouvrir le nouvel établissement qu'il souhaitait adjoindre à sa chaîne.
Par un arrêt en date du 7

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