Arrêté

Pages: 51 (12631 mots) Publié le: 31 janvier 2011
REPUBLIQUE DU SENEGAL
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor

A R R E T E N°00001/MEF/DGCPT du 04/01/2001 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU TRESOR *******
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ;

VU la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; VU la Directive n° 05/97/CM/UEMOA du 16 Décembre 1997 relative aux lois de finances, amendée par la Directive n° 02/99 du 21 Décembre 1999 ; VU la Directive n° 06/97/CM/UEMOA du 16 Décembre 1997 portant règlement général sur la Comptabilité publique, amendée par la Directive n° 03/99 du 21 Décembre 1999 ; VU la loi n° 90-07 du 26 Juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle desentreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; VU le décret n° 2000-264 du 1er avril 2000 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2000-266 du 3 Avril 2000 portant nomination des Ministres modifié par les décrets n° 2000272 du 7 Avril 2000-275 du 12 Avril 2000 ; VU le décret n° 2000-269 du 5Avril 2000 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les Ministères, modifié par les décrets n° 2000-373 du 19 Mai 2000 et n° 2000-650 du 1er Août 2000 ; Sur proposition du Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor, ARRETE Article Premier: Sous l’autorité du Directeur général du Trésor, la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor est chargée : • de l’élaboration, en collaboration avec les départements ministériels et les services concernés, des règles et des procédures relatives à l’exécution, à la comptabilisation des recettes et des dépenses publiques et du contrôle de la conformité des opérations descomptables publics avec ces règles et procédures ; • de l’exécution de toutes opérations de recettes et de dépenses du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets des collectivités locales ; • de l’exécution de toutes opérations de trésorerie et, d’une manière générale, de toutes opérations financières dont l’Etat et les collectivités locales sont chargés, àl’exception de celle dont l’exécution est expressément confiée à d’autres comptables publics ; A cet effet, elle : 1/25
Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor – 2, Avenue G. POMPIDOU x Rue Docteur THEZE BP 202 – Dakar Tel : (+221)822 62 90 – 822 53 57 – 822 57 94 – Fax : 822 55 06 - Email : tresorsen@telecomplus.sn NB : Ce document n’a aucune valeur juridique, seuls les documentsofficiels font foi.

• • • • • • • • •

élabore les textes portant réglementation de la comptabilité publique ; prépare les instructions et circulaires relatives à l’exécution des opérations des comptables publics ; veille à l’équilibre permanent de la trésorerie de l’Etat et des collectivités locales ; contrôle et centralise les opérations faites pour le compte du Trésor et des organismespublics par les comptables spéciaux du Trésor ; contrôle la conformité des comptes des comptables supérieurs du Trésor avec ceux de l’ordonnateur ; gère le compte unique du Trésor à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ; vise les états financiers des établissements publics qui sont destinés à la Cour des comptes ; assure, en cours d’année, le suivi de l’exécution des opérationsfinancières des comptables des établissements publics ; impulse, coordonne et contrôle les activités des directions et services qui la composent.

Article 2 : Outre ses services propres, la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor comprend : 1. des services rattachés ; 2. des directions que sont les postes comptables supérieurs ci-dessous : • la Trésorerie générale ; • la Paierie...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Arret
  • Arret
  • Arrêt
  • Arret
  • Arrêt
  • Arret
  • Arret
  • Arret

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !