Arrêté

12631 mots 51 pages
REPUBLIQUE DU SENEGAL
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor

A R R E T E N°00001/MEF/DGCPT du 04/01/2001 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU TRESOR *******
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ;

VU la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; VU la Directive n° 05/97/CM/UEMOA du 16 Décembre 1997 relative aux lois de finances, amendée par la Directive n° 02/99 du 21 Décembre 1999 ; VU la Directive n° 06/97/CM/UEMOA du 16 Décembre 1997 portant règlement général sur la Comptabilité publique, amendée par la Directive n° 03/99 du 21 Décembre 1999 ; VU la loi n° 90-07 du 26 Juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; VU le décret n° 2000-264 du 1er avril 2000 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2000-266 du 3 Avril 2000 portant nomination des Ministres modifié par les décrets n° 2000272 du 7 Avril 2000-275 du 12 Avril 2000 ; VU le décret n° 2000-269 du 5 Avril 2000 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les Ministères, modifié par les décrets n° 2000-373 du 19 Mai 2000 et n° 2000-650 du 1er Août 2000 ; Sur proposition du Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor, ARRETE Article Premier : Sous l’autorité du Directeur général du Trésor, la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor est chargée : • de l’élaboration, en collaboration avec les départements ministériels et les services concernés, des règles et des procédures relatives à l’exécution, à la comptabilisation des recettes et des dépenses publiques et du contrôle de la conformité des opérations des

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