Arrêt 10 février 2009 cass com

Pages: 9 (2228 mots) Publié le: 5 janvier 2011
ARRET : CASS.com , 10 FEVRIER 2009

Dans un arrêt de principe rendu le 20 Février 2001, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée » à propos d’uncontrat liant une société à un expert. Cette remise en cause du caractère judiciaire de la résolution du contrat pour inexécution a été reprise le 10 Février 2009, dans le présent arrêt, rendu, cette fois, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation qui ajouta : « peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle. »
La société B&B Paris, après avoir conclu avec laSociété Blanchisserie Maritime(BM), pour une durée de trois ans, un contrat ayant pour objet la location et l’entretien d’équipements textiles, a notifié à son cocontractant la rupture du contrat à l’expiration de la première année. La résiliation anticipée, au regard du contrat convenu, ne pouvait se réaliser qu’à condition que la décision soit notifiée à l’autre partie par trois lettres recommandéeset motivées. La Société B&B n’a pas respecté cette obligation contractuelle.
La Société B&B est alors assignée en paiement de dommages et intérêts. Le 5 Décembre 2007, la Cour d’Appel décide que le contrat n’est pas résilié et que, par conséquent, il court toujours, car la Société B&B n’a pas respecté la procédure de résiliation anticipée prévue par les termes du contrat. La SociétéB&B, qui estime que la Société BM a manqué à ses obligations contractuelles, forme un pourvoi en Cassation.
Ainsi, la faculté de résiliation unilatérale prime-t-elle sur les modalités d’une clause contractuelle l’organisant ?
La Cour de cassation retient que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à sesrisques et périls, et qu’une telle rupture peut-être mise en œuvre peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle.
La décision de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation opère donc un renforcement de la faculté de résiliation unilatérale (I), corroboré par l’admission d’un nouveau fondement de cette faculté (II).

I]Le renforcement de la faculté de résiliationunilatérale
Selon Gérard Cornu la résiliation unilatérale c’est l’« action d’anéantir » et plus précisément, l’ « anéantissement en principe rétroactif d’un contrat synallagmatique qui, fondé sur l’interdépendance des obligations résultant de ce type de contrat, consiste à libérer une partie de son obligation, lorsque l’obligation de l’autre ne peut être exécutée ».La partie qui souhaite êtrelibérée de son obligation peut alors demander la résolution du contrat(A), recours qui peut, toutefois, se voir dispensé(B).
A)La résolution judiciaire article 1184 du Code Civil, le principe initial
La volonté première des rédacteurs du Code Civil de 1804 était d’encadrer la notion de résolution du contrat et c’est ainsi que l’article 1184 en son alinéa 3 dispose que : « La résolution doit êtredemandée en justice ». En effet, la résolution revêt, en principe, un caractère judiciaire. Le rôle du juge est alors de vérifier que ‘’ l’importance de l’inexécution justifie le prononcé d’une telle mesure ‘’. Toutefois, le principe de l’article 1184 présente certains inconvénients , notamment le coût élevé de la procédure et la lenteur de cette dernière. C’est pourquoi ,progressivement desdérogations au système de cet article vont être admises. Ainsi la jurisprudence admet que le créancier de l’obligation inexécutée peut-être libéré de son obligation sans avoir recours au juge.

Le cas d’espèce répond à l’une des dérogations de l’Article 1184 en considérant que la gravité du comportement de l’un des contractants peut justifier que l’autre partie décide de mettre fin au...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • arrêt 16 février 2009
  • Commentaire d’arrêt: cass. com, 10 juillet 2007, arrêt fromont
  • Commentaire arrêt civ 1ere du 10 février 2009 : société b&b
  • Cass. com.; 12 février 2008.
  • Cass, com, 9 février 1999
  • Cass. com, 22 février 2005
  • Cass, com, 10 juillet 2007
  • Cass, com, 22/10/1969

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !