Arrêt 19 mai 1978

901 mots 4 pages
Vous pouvez être astreint au port d’une tenue de travail pour l’exercice de votre activité professionnelle (tenue vestimentaire : droits et obligations des salariés). Ainsi, l’employeur peut vous imposer une tenue vestimentaire notamment pour des raisons de sécurité (port de vêtements isolants lors de la manipulation de produits dangereux par exemple) ou de relation avec la clientèle (accueil de clients dans un hôtel par exemple :refuser de porter une jupe peut vous conduire au licenciement).

Devez-vous également prendre en charge l’entretien de votre tenue de travail ?

* Des salariés travaillent dans un supermarché. L’employeur leur impose le port d’une tenue de travail pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de contact avec la clientèle. De plus, l’employeur oblige les salariés à payer les frais de nettoyage de ces tenues. Ces derniers considèrent que c’est à l’employeur de prendre en charge l’entretien des vêtements. Ils saisissent le Conseil de prud’hommes.

Ce qu’il faut savoir :

* Dès lors que le port d’une tenue de travail est obligatoire et lié à l’exercice de l’activité professionnelle, il revient à l’employeur et non aux salariés de supporter le coût de l’entretien de ces tenues.

* De plus, toutes mesures concernant l’hygiène, la sécurité et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleurs (article L. 4122-2 du Code du travail).
Exemple : la fourniture de gants de protection pour l’exercice d’une activité insalubre doit être assurée par l’employeur.

En principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié. (Cass.Soc.6 novembre 2001)
Elle fait partie de la liberté dont il dispose.
Toutefois, dans certains établissements, le port d’une tenue vestimentaire obligatoire est requis sur le lieu de travail.

Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salariés le port de vêtements particuliers ?

L’employeur peut bénéficier de cette prérogative dès lors qu’elle

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