Arrêt 1995: les loteries publicitaires

1215 mots 5 pages
Droit civil- Travaux Dirigés Séance 2

Plan détaillé de commentaire du document 7 :

Aujourd’hui, il est devenu courant qu’une entreprise de vente par correspondance pratique la loterie publicitaire dans le but de promouvoir son enseigne, ses produits. En effet, le principe est simple, la société de vente par correspondance envoie une lettre à un particulier à travers laquelle elle fait naitre en lui une espérance de gain tout en l’incitant, en général, à passer commande, voir à participer aux frais de celle-ci. Ainsi la volonté de la société est de transformer un simple particulier en un consommateur attiré par la promesse du gain facile, et très vite ces consommateurs naïfs doivent faire face à une désillusion, puisque rares sont ceux obtiennent un gain effectif. Cette pratique de la loterie publicitaire peut donc très souvent être qualifiée de déloyale, causant un préjudice moral et/ou financier au consommateur lésé qui peut alors se retourner contre la société. C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 1995.
En l’espèce, un particulier, Monsieur Nahmad, reçoit en mai 1990 une lettre accompagnée d’une attestation provenant de la société de vente par correspondance Société Inter Sélection, lui certifiant qu’il est titulaire d’un numéro gagnant lui permettant d’accéder à un gain de 150 000F et à la remise d’une automobile. Il réclame alors le versement de la somme gagnée mais la société ne s’exécute pas, elle affirme en effet que le numéro gagnant ne permettait que de participer à un pré-tirage au sort pour des prix encore en jeu. Face au refus de la société de s’exécuter M. Nahmad décide alors de l’assigner en justice. En première instance, demandeur, il fait valoir qu’il existe de la part de la société Inter Sélection, défenderesse, un engagement unilatéral de volonté qui la contraindrait à recouvrir sa dette en lui remettant les gains qui lui sont

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