Arrêt, 1e chambre civile, 25 avril 2007

Pages: 6 (1310 mots) Publié le: 24 mars 2011
L’arrêt de principe rendu par la première chambre civile, de la cour de cassation le 25 avril 2007 est relatif à la filiation ainsi qu’au refus d’ordonné une expertise biologique quand il y a PE.
En l'espèce, Mme X a accouché en 1993 de Julien, reconnu ensuite par déclaration par celle-ci et son compagnon, Franck Y. A l'occasion de la succession de ce dernier, décédé en 2002, son père, legrand-père de Julien, M. Henri Y assigne l'enfant, représenté par sa mère et un administrateur ad hoc, en contestation de la reconnaissance établie.
L’arrêt de la première chambre civile de la cour d’appel de Nîmes rendu le 24 janvier 2006 infirmant la décision des juges de première instance, à reconnu la licéité des faits. La cour de cassation à cependant formé un pourvoi en cassation dans l’intérêtde la loi afin de voir la décision des juges se trouvant légalement justifiée.
En effet, dans cet arrêt M. Henri Y prétend que les juges ne pouvaient le débouté de sa demande de faire procéder une expertise biologique, puisque l’expertise biologique est possible dans le domaine de la filiation. Ainsi donc, selon lui la cour de cassation viole l’ancien article 339 du code civil. De plus, Ilreprochait également à la Cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve de l’indisponibilité d’échantillon sanguin de Franck Y…, quand, selon lui, cette charge incombait au défendeur dans la mesure où l’expertise est de droit en matière de filiation.
Ainsi, nous pouvons nous demandez quand est-ce que les actions en contestation de la filiation sont elles possible ?
La cour de cassation répond àcette question en se référant à la jurisprudence de l’article 339 et 310-3 du code civil, ainsi que l’article 146 du nouveau code de procédure civile ou on nous affirme que L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Donc il est important de prendre en considération les intérêts de l’enfant et les preuves rapportées. C’estpourquoi le juge est libre de prendre une décision en faveur de l’enfant. La possession d'état permet de refuser l’expertise biologique puisque c’est un motif légitime d'action en contestation. Donc la Cour de cassation rejette les deux moyens d’Henri Y… Celle-ci remet en conséquence la cause et les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt.
Ainsi, nous verrons dans unepremière partie « la limite de l’expertise biologique : le motif légitime » (I). Cette idée nous emmènera à voir dans une deuxième partie « la limite de la vérité biologique : la vérité affective et sociologique » (II).

I. Limite de l’expertise biologique : le motif légitime

Nous verrons dans une première partie « l’expertise biologique : un droit en matière de filiation » (A). Dans une deuxièmepartie, nous verrons « l’existence de la possession d’état rendant impossible l’expertise biologique » (B).

A. L’expertise biologique : un droit en matière de filiation

Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, il y a une révolution dans le droit de la filiation. La cour de cassation a affirmé que l’expertise biologique est de droit et elle est considérée comme fiable grâce aux nombreux progrèsscientifiques. En effet, nous pouvons voir l’existence d’une contestation de la filiation naturelle. Celle-ci, selon l’ancien article 339 du code civil, pouvait être contesté pendant 30 ans, sous réserve de ce que l’écoulement d’une possession d’état de 10 ans, limité les titulaire du droit d’agir au père, à la mère, l’enfant et tout hommes revendiquant sa paternité. L’article 310-3 nous dit aussique « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens ». La loi de 72’ tend à faire coïncider la filiation juridique avec le vrai rapport de filiation biologique. La preuve de la filiation biologique a donc été facilitée par rapport à l'ancienne législation, et des actions en contestation de filiations juridiques inexactes sont permises.

Ainsi, après avoir vu que l’expertise biologique...
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