Arrêt 2010

Pages: 7 (1556 mots) Publié le: 18 janvier 2011
Introduction
Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (v. ci-dessus), il faut situer l’arrêt dans son contexte « historique » et juridique. Or, cet arrêt constitue peut-être le dernier épisode d’une longue et célèbre jurisprudence qui a commencé avec le premier arrêt rendu dans l’affaire Chronopost par la Cour de cassation le 22 octobre 1996. Depuis,plusieurs arrêts ont été rendus sur la question de la validité des clauses limitatives de réparation relatives à l’inexécution de l’obligation essentielle. L’arrêt est d’une importance fondamentale parce qu’il prend très clairement partie entre deux thèses qui se sont affrontées en jurisprudence et en doctrine pendant près de 25 ans. Les uns favorables à de telles clauses, à condition qu’elles nepermettent pas au débiteur d’une obligation essentielle d’échapper à la sanction de son inexécution. Les autres défavorables à ces clauses et considérant que la sanction de l’inexécution de l’obligation essentielle n’était pas susceptible d’aménagement contractuel. En somme, sur un plan théorique, en toile de fond, c’est bien de la portée de la liberté contractuelle en matière de responsabilitécontractuelle dont il était question.
Après avoir ainsi situé historiquement et théoriquement l’arrêt, et après avoir souligné son importance fondamentale, vous pouvez intégrer son analyse proprement site (v. ci-dessus).
Après quoi, c’est-à-dire après avoir exposé la solution retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.
I. La validité de la clause
Chapeau –Après avoir rappelé les diverses solutions que la jurisprudence avait retenue quant à la validité d’une clause limitant la responsabilité du débiteur d’une obligation essentielle (A), on s’arrêtera plus précisément sur la règle adoptée par notre arrêt (B).
A. Le rappel des solutions jurisprudentielles
Deux mouvements s’opposaient en jurisprudence :
■ Com. 22 oct. 1996 : 1er arrêt Chronopost.Jurisprudence moralisatrice. En principe, les clauses limitatives de réparation sont valables, même si elles aménagent la sanction de l’inexécution d’une obligation essentielle. Mais il ne faut pas qu’elles contredisent la portée de l’engagement du débiteur d’une telle obligation, ce qui sera le cas si le plafond de réparation fixé par la clause est tellement dérisoire qu’il permet en fait au débiteurde ne pas exécuter son obligation essentielle, faute de sanction réelle de son inexécution.
Cette jurisprudence moralisatrice, qui était reprise par les juges du fond dans notre arrêt, avait été très critiquée en doctrine car elle reposait sur la notion de « cause ». En bref, les juges considéraient que la clause qui fixait un plafond dérisoire en cas d’inexécution de l’obligation essentielle dutransporteur privait de cause l’obligation (de payer le prix du transport) du créancier. Beaucoup d’auteurs ont critiqué cette exploitation de la cause et se sont inquiétés de la police judiciaire du contrat que cela pouvait emporter.
■ Com. 13 févr. 2007 : dans une seconde série d’arrêts, dont le premier arrêt de cassation rendu dans notre affaire, la Cour de cassation adoptait quant à ce typede clauses une position liberticide, puisqu’il suffisait qu’une clause aménage la sanction de l’inexécution d’une obligation essentielle pour qu’elle soit réputée non écrite. Avec une telle jurisprudence, la liberté contractuelle était très sensiblement altérée et le destin des clauses limitatives de réparation était compromis, car il est rare que l’inexécution d’une obligation purement accessoirefasse l’objet d’une clause de responsabilité et que la notion d’ »obligation essentielle » brille par son imprécision et sa propension à se répandre dans tout le contrat. Ce mouvement jurisprudentiel était très critiqué par la doctrine qui lui reprochait de fragiliser des clauses qui constituent un instrument privilégié de gestion des risques contractuels et un élément déterminant de l’économie...
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