Arrêt 1ere Chambre civile rendu le 22 janvier 2009

L’hépatite B est considérée par l’Organisation Mondiale de la Santé comme un problème majeur de santé publique. C’est pour cela qu’en 1994 une campagne de vaccination a été lancée afin de lutter contre cette cause de mortalité. Malheureusement elle a donné lieu à de nombreux litiges car un important pourcentage des personnes vaccinées ont subi des effets secondaires.
Le récent arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 est relatif à ce type de contentieux.
En l’espèce, la demanderesse a reçu deux injections du vaccin contre l’hépatite B et une troisième six mois plus tard. Après la dernière injection de ce vaccin, mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, la victime a été touchée par une perte de sensibilité de ses membres inférieurs qui a conduit au diagnostic de la maladie dite de Guillain-Barré.
La victime reproche à la Cour d’appel de Versailles de l’avoir débouté de ses demandes le 23 mars 2007 et forme un pourvoi en cassation contre le laboratoire pharmaceutique étant à l’origine de la mise en circulation du vaccin afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
En effet la demanderesse forme un pourvoi devant la Cour de cassation aux motifs que la Cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil. Ce dernier prévoit l’obligation de réparation du dommage causé par l’auteur de celui-ci. Le pourvoi reproche à la Cour d’appel, dans un premier temps, de ne pas avoir vérifié si la concordance entre la maladie et la vaccination constituaient des « présomptions graves, précises et concordantes ». Puis, dans un deuxième temps, la demanderesse affirme qu’en raison des incertitudes scientifiques la Cour d’appel devait appliquer le principe de précaution et aurait ainsi violé l’article 1353 du Code civil qui dispose que lorsque les présomptions ne sont pas prévues par la loi elles