Arrêt 22 janvier 2009

Pages: 8 (1925 mots) Publié le: 12 octobre 2010
Arrêt 1ere Chambre civile rendu le 22 janvier 2009

L’hépatite B est considérée par l’Organisation Mondiale de la Santé comme un problème majeur de santé publique. C’est pour cela qu’en 1994 une campagne de vaccination a été lancée afin de lutter contre cette cause de mortalité. Malheureusement elle a donné lieu à de nombreux litiges car un important pourcentage des personnes vaccinées ont subides effets secondaires.
Le récent arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 est relatif à ce type de contentieux.
En l’espèce, la demanderesse a reçu deux injections du vaccin contre l’hépatite B et une troisième six mois plus tard. Après la dernière injection de ce vaccin, mis en circulation en 1989 par la société LaboratoireGlaxosmithkline, la victime a été touchée par une perte de sensibilité de ses membres inférieurs qui a conduit au diagnostic de la maladie dite de Guillain-Barré.
La victime reproche à la Cour d’appel de Versailles de l’avoir débouté de ses demandes le 23 mars 2007 et forme un pourvoi en cassation contre le laboratoire pharmaceutique étant à l’origine de la mise en circulation du vaccin afin d’obtenirréparation du préjudice subi.
En effet la demanderesse forme un pourvoi devant la Cour de cassation aux motifs que la Cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil. Ce dernier prévoit l’obligation de réparation du dommage causé par l’auteur de celui-ci. Le pourvoi reproche à la Cour d’appel, dans un premier temps, de ne pas avoir vérifié si laconcordance entre la maladie et la vaccination constituaient des « présomptions graves, précises et concordantes ». Puis, dans un deuxième temps, la demanderesse affirme qu’en raison des incertitudes scientifiques la Cour d’appel devait appliquer le principe de précaution et aurait ainsi violé l’article 1353 du Code civil qui dispose que lorsque les présomptions ne sont pas prévues par la loi ellessont laissées à l’appréciation du juge qui se doit d’être prudent et qui ne doit admettre que des « présomptions graves, précises et concordantes ».
Le problème soulevé est alors de savoir si en l’absence de certitudes scientifiques et donc de lien de causalité direct et certain les juges doivent conclurent par l’exclusion de présomptions graves, précises et concordantes du lien de causalité ou aucontraire appliquer le principe de précaution ?
La Cour de cassation répond en faveur de la Cour d’appel en s’appuyant sur la pluralité des facteurs ayant pu causer la maladie et sur l’expertise judiciaire qui avait conclu par l’absence de relation entre la maladie et la vaccination « excluant ainsi l’existence de présomptions graves, précises et concordantes ». Elle conclue finalement parl’absence de preuve pour pouvoir dire que la maladie est due aux injections reçues.
Les juges du droit ont dans un premier temps exclu la possibilité d’une présomption grave, précise et concordante (I) ce qui conduit à un recul de la protection des victimes (II).

I- L’exclusion de la présomption grave, précise et concordante
La relation de causalité doit obligatoirement être prouvée afin d’obtenirréparation de la part de l’auteur du dommage. Cependant si la relation de causalité n’est pas certaine, elle peut être présumée si la présomption est jugée suffisamment grave, précise et concordante (A). Afin de prouver cette relation la doctrine admet deux théories sur la causalité, mais en l’espèce c’est celle de la causalité adéquate qui va être appliquée (B).
A- Le lien de causalité nonprouvé mais présumé
La relation de causalité n’est pas définie par le Code civil mais elle doit obligatoirement être prouvée afin que la victime puisse bénéficier de la réparation du préjudice subi de la part de l’auteur du dommage. Cela relève du bon sens! L’article 1382 du Code civil dispose que tout responsable d’un dommage causé à autrui est tenu de le réparer et sous entend ainsi que le...
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