Arrêt 26 mai 2010

2714 mots 11 pages
Commentaire d’arrêt

Qu’il y ait vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents.
L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente.
M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998, un nouveau prêt d'un montant de quatre millions de francs sur trois ans, les deux prêts étant garantis par une hypothèque prise notamment sur une parcelle AH 722 appartenant à l'emprunteur. M. X a souscrit le même jour au profit des prêteurs, qui devaient lever l'option au plus tard le 31 décembre 2001, une promesse unilatérale de vente de la parcelle AH 722 ainsi que des constructions en cours d'achèvement sur cette parcelle, au prix de dix millions de francs. Le 5 juillet 2001, M. X a reconnu devoir aux époux Y la somme de quatre millions de francs et a conclu avec ceux-ci un acte de rétrocession sous seing privé prévoyant la revente à son profit du bien faisant l'objet de la promesse de vente, moyennant le prix de quatorze millions de francs, à payer au plus tard le 5 janvier 2004. Le 20 juillet 2001, a été réitérée par acte authentique la vente de la parcelle AH 722 aux époux Y, qui avaient levé l'option le 17 janvier 2001. M. X a assignés les époux Yen nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M. X au paiement des sommes restant dues en vertu des prêts et à des dommages-intérêts. Un arrêt du 15 juin 2009 de la cour d’appel de Basse-Terre a débouté monsieur X de sa demande en nullité de vente pour vileté du prix. M. X forme alors un pourvoi en cassation.
L’action en nullité pour vileté du prix peut-elle être assimilée à l’action en rescision pour lésion et engendrer une prescription de deux

en relation

  • Arrêt de la cour de cassation du 26 mai 2010
    2754 mots | 12 pages
  • Etat des textes législatifs et réglementaires
    31081 mots | 125 pages
  • Udihzdrszu
    56437 mots | 226 pages
  • Convention collective
    18004 mots | 73 pages
  • Commentaire D Arret
    4601 mots | 19 pages
  • LeMe
    4392 mots | 18 pages
  • Commentaire d’arrêt séance nº 6 arrêt civ. 2, 26 mai 2011
    1340 mots | 6 pages
  • Recueil des actes administratifs de l'etat
    17079 mots | 69 pages
  • Convention collective parfumerie esthétique
    39912 mots | 160 pages
  • Les décisions qpc
    32363 mots | 130 pages