Arrêt 26 mai 2010

Pages: 11 (2714 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Commentaire d’arrêt

Qu’il y ait vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents.
L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente.
M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998, un nouveau prêt d'un montant de quatre millions de francs sur trois ans, les deux prêts étant garantis par une hypothèque prise notamment sur une parcelle AH 722 appartenant à l'emprunteur. M. X a souscrit le même jour au profit des prêteurs, qui devaient lever l'option au plustard le 31 décembre 2001, une promesse unilatérale de vente de la parcelle AH 722 ainsi que des constructions en cours d'achèvement sur cette parcelle, au prix de dix millions de francs. Le 5 juillet 2001, M. X a reconnu devoir aux époux Y la somme de quatre millions de francs et a conclu avec ceux-ci un acte de rétrocession sous seing privé prévoyant la revente à son profit du bien faisant l'objetde la promesse de vente, moyennant le prix de quatorze millions de francs, à payer au plus tard le 5 janvier 2004. Le 20 juillet 2001, a été réitérée par acte authentique la vente de la parcelle AH 722 aux époux Y, qui avaient levé l'option le 17 janvier 2001.
M. X a assignés les époux Yen nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M. Xau paiement des sommes restant dues en vertu des prêts et à des dommages-intérêts. Un arrêt du 15 juin 2009 de la cour d’appel de Basse-Terre a débouté monsieur X de sa demande en nullité de vente pour vileté du prix. M. X forme alors un pourvoi en cassation.
L’action en nullité pour vileté du prix peut-elle être assimilée à l’action en rescision pour lésion et engendrer une prescription de deuxans ?
Pour débouter M. X... de sa demande en nullité de la vente pour vileté du prix, l'arrêt retient que conformément aux dispositions de l'article 1676 du code civil, la demande en nullité d'une vente pour cause de lésion de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente et que la demande en nullité de lavente pour vileté du prix, introduite pour la première fois devant la cour d'appel, soit plus de deux années après la vente en date du 20 juillet 2001, doit être déclarée forclose.
La cour de cassation au visa des articles 1591 et 1676 du code civil casse et annule l’arrêt d’appel seulement en ce qu’il a débouté M.X de sa demande subsidiaire en nullité de la vente pour vileté du prix aux motifs quele prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties et que l'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion. Elle n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.
Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui défend l’autonomie de l’action en nullité pour vileté du prix en la séparant distinctement del’action en rescision pour lésion.

L’autonomie déclarée de la notion de vileté du prix

L’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion et n’est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci. Dans notre affaire jugée par la Cour de cassation le 15 décembre 2010, un montage contractuel assez complexe avait été élaboré. Un litige était néportant sur l’interprétation d’un acte de rétrocession et le prix fixé à un contrat de vente qui l’avait précédé. La cour d’appel avait bien qualifié le prix de vil, mais n’en avait pas tiré les conséquences qui s’imposaient, en soumettant la demande en nullité de la vente au délai de deux ans. Il est donc important de dissocier les deux notions de par leur fondement (A) puis de voir les...
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