Arrêt 30 janvier 2001

Pages: 12 (2894 mots) Publié le: 19 mars 2013
Commentaire de l'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation |

L'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Cour de Cassation est considéré comme un arrêt de principe. En effet, ce principe affirme le principe de retenu d'une faute civile en cas de faute pénale absente. Cet arrêt met fin à l'unité des fautes non intentionnelles pénales et civiles, onpeut donc le qualifier de revirement de jurisprudence.
Dans cet arrêt, un organisateur d'une course nautique a engagé le gérant d'une société d'hélicoptère afin que ce dernier réalise un reportage durant la course. Le gérant, l'organisateur et deux techniciens ont prit place dans l'hélicoptère. Le pilote de l'hélicoptère, qui est le gérant de l'entreprise, a fait une escale afin de rentrer sur lelieu de la course nautique et en a profité pour ramener à titre gratuit deux passagers à ce lieu. Sur le retour, l'hélicoptère a été victime d'un accident du fait que le pilote, souhaitant approcher un violier l'a touché entraînant l'hélicoptère à chuter en mer. Les deux passagers récupérés lors de l'escale sont décédés et l'organisateur de la course est blessé.
Dans un premier temps, le pilote del'hélicoptère a été poursuivi mais ce dernier n'a pas été condamné par la Cour d'Appel de Rennes qui a estimé que ce dernier n'avait commit aucune faute constitutive du délit d'homicide involontaire et de blessures involontaires. L'organisateur a donc décidé, après avoir tenté une procédure pénale, d'assigner le gérant ainsi que sa société devant une juridiction civile. La cour d'appel n'ayantpas rendu une décision allant dans le sens du demandeur, il se pourvoi en cassation.
En effet, le demandeur a demandé de déduire la responsabilité du pilote, gérant de la société d'hélicoptère, de la mort des deux passagers et des ses blessures en invoquant les article 1382 et 1383 du code civil, mais également des articles du code de l'aviation civil ainsi que l'article 17 de la convention deVarsovie, ainsi que l'article 1384 du code civil. La Cour d'Appel a donc refusé d'appliquer les articles invoqués par le demandeur en estimant qu'ils ne peuvent pas être applicables en l'espèce puisque l'accident est intervenu dans le cadre d'un transport gratuit de personne, excluant donc la possible utilisation des règles de droit régissant les transports publics aériens. La Cour d'Appel a doncpréféré s'appuyer sur le droit commun pour juger cette affaire, et notamment sur le fondement de l'article 1383 du code civil, et affirme donc la non responsabilité du pilote en estimant que le juge civil est soumit à la décision du juge pénal puisqu'il est censé respecter le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal. Étant donné que le juge pénal a décidé que le pilote n'était pas responsablepénalement, le juge civil rend une décision dans ce sens et affirme la non responsabilité civile du gérant.
La question qui peut se poser est relativement complexe et peut être liée à un principe affirmé et accepté depuis longtemps. Cet arrêt fait référence au problème de l'unité ou de la dualité des fautes non intentionnelles pénales ou civiles. Les fautes non intentionnelles pénales et civilesdoivent-être considérées comme unies ou duales ? Les règles de droit admettent-elles la dualité des fautes non intentionnelles pénales et civiles ? A quelle position la jurisprudence s'allie t-elle ?
La Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel le 24 septembre 1997. En effet, la Cour de Cassation en se basant sur les articles 1351, 1147 et 1383 du code civil estime que le faitque le juge pénal considère qu'il n'y a pas présence d'une faute non intentionnelle n'est pas une raison valable pour empêcher à ce que le juge civil examine s'il y a présence d'une faute d'imprudence ou de négligence.
Cet arrêt est un arrêt important qui régie les fautes non intentionnelles pénales et civiles. Cet arrêt est considéré comme un revirement de jurisprudence, puisqu'il admet, en...
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