arrêt 5 mars 1991

2456 mots 10 pages
SANCE N1 Les immeubles par destination Ralisez ltude de la dcision rendue par la 1re chambre civile le 5 mars 1991. I Analyse de larrt A/ Les faits 1) Les faits matriels - Les poux X possdent un ensemble immobilier sis La Rochelle, au deuxime tage duquel se trouve une bibliothque. - la bibliothque est crer dans les dimensions de la pice - la bibliothque nest pas scll - Le 5 mars 1986, par acte notari, ils vendent cet ensemble immobilier aux poux Y. sans prcision sur la bibliothque. - Par la suite, monsieur X rclame en vain la restitution de la bibliothque. 2) Les faits judiciaires - Le 1er janvier 1987, Monsieur X, demandeur, assigne les poux Y, dfendeurs, en revendication de la bibliothque situe au deuxime tage de limmeuble cd devant une juridiction civile de premire instance inconnue sur un fondement inconnu. - La juridiction de premire instance rejette la demande de M. X - M.X interjette appel. - Le 8 mars 1989, la Cour dappel de Poitiers dboute Monsieur X de sa demande. - Monsieur X forme un pourvoi en cassation. - Le 5 mars 1991, la premire chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. B/ Le Droit 1) Les prtentions des parties DEMANDEUR DEFENDEURS DROIT DES BIENS L1 GA, L1 GC 2013-2014 S1 2 2) Le problme de droit Dans quelles conditions un meuble devient-il un immeuble par destination OU La circonstance que le propritaire dun bien mobilier lait fait concevoir spcialement aux dimensions dune pice est-elle de nature prouver sa volont de lattacher perptuelle demeure un immeuble par nature 3) La solution de droit Mais attendu quayant relev, tant par motifs propres quadopts, que la bibliothque litigieuse tait un important meuble en L masquant entirement les murs sur lesquels il tait appuy, et que ce meuble a t construit aux dimensions exactes de la pice dont il pouse les particularits, et quayant souverainement estim que les propritaires ont ainsi manifest leur volont de faire de lagencement de cette

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