Arrêt 6 mars 90

Pages: 6 (1389 mots) Publié le: 10 octobre 2012
COMMENTAIRE D’ARRET

Arrêt du 6 mars 1990






Par son arrêt rendu le 6 mars 1990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la fermeté de l'offre.

En l'espèce, un particulier commande du matériel à une société qui avait précisé dans les conditions générales de vente que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'aprèsacceptation de sa part. Le particulier, avant l'acceptation de sa commande par la société, se rétracte.

Le particulier assigne la société afin de se voir restituer la somme qu'il avait versé à titre d'accompte. La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 7 janvier 1988, le déboute de sa demande en retenant que l'acheteur ne peut revenir sur une vente parfaite et que le bon de commandeconstitue "un achat ferme aux conditions offertes" par la société. Un pourvoi en cassation est formé par le particulier au motif qu'il n'a formulé qu'une offre d'achat révocable.
Le bon de commande signé avant l’acceptation de la société de vente constitue-t-il un achat ferme ?

Il s'agit pour la Cour de cassation de savoir sur quels principes résident la fermeté d'une offre.

La Cour de cassationcasse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles au visa des articles 1134 et 1583 du Code civil. Elle considère que le particulier n'a formé qu'une offre d'achat, révocable jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par la société.
Le bon de commande est considéré comme une offre, dont il est important de comprendre la soumission (I), mais l’acceptation de cette offre ou non, mène à deux casdistincts qui expliquent la formation ou non d’un contrat (II)



1. La soumission de l’offre


La soumission d’une offre doit respecter les critères de l’offre en elle-même, elle doit donc être ferme(A). Cependant, elle doit également se plier aux conditions de ventes qui ne peuvent aller à l’encontre de son droit de révocabilité dans le cas où la vente ne serait parfaite (B).


a. Lescaractères de l’offre

La notion d’offre n’est pas définie par le Code civil, la jurisprudence est la source de son existence juridique et en définie ses caractères. L'offre doit être comprise comme la proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Elle se distingue de la notion de pourparlers qui ne sont qu'une invitation à la négociation en vue d'uneconclusion éventuelle d'un contrat.( Définition, Droit des obligations Rémy Cabrillac Ed Dalloz.) L’offre présente ainsi un caractère ferme d’une volonté d’être lié, mais également un caractère précis. Suite aux respects de ces caractères, une acceptation aboutit à un contrat. L'acceptation étant l'expression de l'intention définitive du destinataire de l'offre de conclure le contrat aux conditionsdéterminées( Définition, Droit des obligations Rémy Cabrillac Ed Dalloz.).
Dans le cas de l’arrêt du 6 mars 1990, M. X « par son adhésion à la proposition contenue dans le bon de commande, (…) n’avait formulé qu’une offre d’achat( Cass. Com, 6 mars 1990 (Bill. Civ. N°74)) ». La Cour de cassation décide que le bon de commande qu’avait rempli M. X est bien une offre, car à travers ce bon, M. Xexprimait clairement et fermement qu’il voulait aboutir à un contrat en détaillant précisément ses achats. Cependant, selon la Cour de cassation l’offre est « révocable comme telle jusqu’à ce que la vente devienne parfaite par l’acceptation du vendeur ».( Cass. Com, 6 mars 1990 (Bill. Civ. N°74)) La Cour de cassation explique en plus du droit de révocation l’offre qui sera évoqué plus tard, la caducitéque présentent les conditions générales de vente en ce qui concerne l’offre élaborées par la société Hugin Sweda.



b. La révocabilité de l’offre compatible avec les conditions de ventes

Les conditions générales de vente sont un écrit rédigé par le vendeur qui « définit les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur( Lexique des termes juridiques, Serge Guinchard, Gabriel...
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