Arrêt 74 de la cour constitutionelle - indemnités assistance judiciaire avocat à la cour 11-01-2013

Pages: 8 (1979 mots) Publié le: 19 février 2013
Arrêt 74 de la Cour constitutionelle - indemnités assistance judiciaire avocat à la Cour
11-01-2013
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 janvier 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00074 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiéeconformément à la loi au Mémorial A fera foi.
La question avait été introtroduite par la Cour administrative suivant arrêt du 7 juin 2012, numéro 29837C du rôle, parvenue le 11 juin 2012 au greffe de la Cour dans le cadre d’un litige opposant : 
X, avocat à la Cour, demeurant à (...)  
à 
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis àL-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 
 
La Cour, 
composée de 
Georges SANTER, président,
Georges RAVARANI, vice-président,
Francis DELAPORTE, conseiller,
Romain LUDOVICY, conseiller,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller,
 greffier : Lily WAMPACH 
 Sur le rapport du magistrat délégué et sur les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle en date du 5 juillet 2012 parMaître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour X, celles déposées en date du 13 juillet 2012 par Monsieur Guy SCHLEDER, délégué du gouvernement, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et des conclusions additionnelles déposées par Maître Luc SCHAACK en date du 15 octobre 2012 pour X ; 
 
rend le présent arrêt : 
 
Considérant que par jugement du 9 janvier 2012, letribunal administratif avait dit non fondé un recours en annulation dirigé par X contre une décision du ministre de la Justice qui avait rejeté, sur base de la prescription quinquennale prévue à l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, des décomptes d’indemnités lui soumis par la requérante en 2010 pour des prestations qu’elle avaiteffectuées en sa qualité d’avocat à la Cour au titre de l’assistance judiciaire en 2003 et 2004 ; 
Que la Cour administrative, saisie d’un appel, après avoir retenu, à l’instar des juges de première instance, que la prescription en question était susceptible de s’appliquer en l’espèce et qu’elle était en principe accomplie du fait de la production des décomptes d’indemnités litigieux plus de 5 ans aprèsla naissance de la créance, fixée à la date de la dernière prestation à rémunérer, a, par arrêt du 7 juin 2012, posé à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : 
« L'article 61 de la loi du 8 juin 1999sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, en tant qu'il prévoit une prescription quinquennale des créances à charge de l’Etat, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, dans la mesure où cette disposition légale introduit un traitement discriminatoire, c’est-à-dire un délai de prescription plus court que pour les créances à charge de particuliers ?» ; 
Quant à la procédure. 
Considérant que le mandataire de l’Etat demande à la Cour d’écarter des débats les conclusions additionnelles déposées par le mandataire de X le 15octobre 2012 pour être tardives au regard de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 
Considérant que l'article 10 de la loi du 27 juillet 1997 dispose comme suit : 
« Dans un délai de trente jours qui court à compter de la notification aux parties de la question préjudicielle, celles-ci ont le droit de déposer au greffe de la Courdes conclusions écrites ; de ce fait elles sont parties à la procédure devant la Cour Constitutionnelle.
Le greffe transmet de suite aux parties copie des conclusions qui ont été déposées. Ces parties disposent alors de trente jours à dater du jour de la notification, pour adresser au greffe des conclusions additionnelles.
Dans les trente jours qui suivent l’expiration des délais indiqués aux...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiche d arrêt de la cour de cassation 2013
  • Commentaire de l arrêt du 15 mai 2013 de la Cour de cassation
  • Arrêt de la cour de cassation, le 11 décembre 1992.
  • fiche d´arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 1989
  • Commentaire Cour de cassation arrêt 30 janvier 2013
  • Cour droit constitutionel
  • Cour histoire des institution judiciaires
  • Cour institution judiciaire

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !