Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984

Introduction

La responsabilité du fait personnel représente le fait commun de la responsabilité. Selon l'article 1382 du code civil, « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la preuve d'une faute est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne. La loi n'ayant pas donné de définition précise de cette notion, la jurisprudence en a dégagé les éléments constitutifs. Elle a retenu un élément matériel et un élément juridique, mais on peut se demander si un élément moral est nécessaire. C'est le problème qui se pose dans l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 9 mai 1984.
En l'espèce, une fillette âgée de 5 ans a été heurtée par une voiture conduite par M. T, en traversant la chaussée et a été blessée mortellement.
La cour d'appel a condamné le conducteur pour homicide involontaire. Mais estimant que la victime avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour a partagé par moitié la responsabilité des conséquences du dommage. Les parents forment un pourvoi en cassation.
Selon le moyen à l'appui de leur pourvoi, le défaut de discernement exclut toute responsabilité de la victime et la fillette était trop jeune pour apprécier les conséquences de ses actes. Elle ne peut donc pas avoir commis de faute.
Le problème qui se pose est donc de savoir si un enfant hors d'état de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute.
La cour de cassation décide par cet arrêt que la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes La fillette a donc commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. Le partage des responsabilités est donc justifié au regard de l'article 1382 du code civil.
Il convient donc d'étudier les éléments constitutifs de la