Arrêt aitalia

2214 mots 9 pages
Séance 3
Nouvelles difficultés du principe de légalité

Les règles internationales

CE 1 mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France
Les faits : Une décision ministérielle du 20 janvier 1963, prise en application de la loi du 15 janvier 1963, autorise l'importation de semoule en provenance d'Algérie. ( Rem : l'Algérie est rattachée à la france, les importations provenant d'Algérie font parti du territoire douanier français). Or, l'Algérie est devenue indépendante et de ce fait, c'est le texte communautaire du 4 avril 1962, qui devrait s'appliquer : il prévoit des droits de douanes pour toutes importations extra-communautaires.
Procédure : Requête du syndicat général des fabricants de semoule de France pour l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'agriculture du 20 décembre 1963.
Pb de droit : Est ce qu'un réglement postérieure et contraire à un acte international est supérieure à celui-ci ?
Solution : Le Conseil d'Etat rejette la requête au motif que la loi du 15 janvier 1963 fait obstacle à l'application du prélèvement communautaire. Ad Le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il communautaire, sur la loi postérieure et contraire, en dépit du fait que la Constitution de 1958 dans son article 55 donne une valeur supérieure aux conventions internationales sur les lois.

CC décision IVG du 15 Janvier 1975
Les faits : une loi autorisant l'IVG a été votée.
Procédure : Saisine parlementaire pour examen par le CC de la loi relative à l'IVG
Pb de droit : La loi est elle inconstitutionnelle par rapport à l'article 2 de la CEDH : Le droit à la vie ?
Solution : « la supériorité des traités sur les lois, dont le principe est posé à l'article 55 présente un caractère à la fois relatif et contingent tenant, d'une part, à ce qu'elle est limitée au champs d'application du traité et d'autre part, à ce qu'elle est subordonnée à une condition de réciprocité dont la réalisation peut varier selon

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