Arrêt bertrand

2307 mots 10 pages
La responsabilité civile correspond à l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui pour permettre de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation antérieure au dommage subi par elle. Mais cette réparation suppose donc que soit défini un responsable, et ce n'est pas toujours chose aisée. Ainsi, l'article 1384 du code civil dispose que « (l') on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre [...] ». Ainsi, l'article 1384 énonce une série de cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui dont les régimes applicables diffèrent. En effet, ces cas particuliers où une personne non fautive et non même partie au dommage doit répondre des actes de la personne dont le fait a entrainé le dommage, ont été la source de nombreux débats doctrinaux et d'évolution dans la jurisprudence.
Il en va ainsi de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs qui a connu, en jurisprudence, une évolution progressive vers une responsabilité objective. La responsabilité parentale est édictée par l’article 1384 alinéas 4 et 7. Cette responsabilité des parents du fait de leurs enfants est liée à l’autorité parentale « les parents en tant qu’ils exercent leur autorité parentale ». C’est en raison de cette autorité et des devoirs d’éducation des parents que cette responsabilité a été instaurée dès 1804. On a estimé qu’il était justifié, nécessaire et utile que les parents répondent à la place de leurs enfants des dommages qu’ils peuvent causer pour permettre à la victime d’obtenir réparation. Cette responsabilité a évolué depuis 1804, et l'idée simple que les parents répondent de leurs enfants n’est plus d’actualité en raison de l’évolution de cette responsabilité.
Ainsi, par cet arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, du 19 février 1997, la Cour de cassation parachève une évolution de ce régime de

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