Arrêt bowater - clauses léonines

Pages: 6 (1500 mots) Publié le: 17 novembre 2011
Commentaire d’arrêt
Cass. com., 20 mai 1986, arrêt dit Bowater
Le caractère léonin des clauses de répartition des pertes et des bénéfices est une préoccupation déjà ancienne du Code civil. Du temps de sa création, il existait déjà une disposition législative sur les clauses léonines. Il s’agissait de l’article 1855 du Code civil qui n’envisageait que deux situations : la première concernel’attribution totale des bénéfices à un seul associé, la seconde le cas où un seul associé supporterait l’ensemble des pertes. Malgré l’indéniable apport du législateur à travers la loi du 4 janvier 1978, qui envisage deux situations supplémentaires que l’on retrouve dans l’article 1844-1, alinéa 2 du Code civil, beaucoup d’interrogations sont restées en suspens. A travers ses arrêts, la Cour decassation est à l’origine d’une véritable construction prétorienne permettant de cerner progressivement le contenu de la clause dite « léonine ». Ainsi en est-il de cet arrêt de principe qu’il nous est proposé de commenter, rendu le 20 mai 1986 par la Chambre commerciale.
En l’espèce, M. du Vivier, l’associé d’une SA (société Luze, « le cédant ») cède, tant en son nom personnel qu’au nom d’autresactionnaires, plus des deux tiers des actions à une autre société (dite Bowater, « cessionnaire »). Par un accord conclu le même jour, des promesses synallagmatiques d’achat et de vente d’un certain nombre d’actions prévoient un prix minimum et maximum qui doit être fixé, avec un délai d’option. Il s’agit pour le cessionnaire de pouvoir acquérir la totalité du capital du cédant, moins une action, et deprendre ainsi le contrôle de la société Luze.
La société Bowater souscrit une promesse d’achat qui prévoit que le prix serait déterminé d’un commun accord par référence « à la valeur nette d’actif tangible et corporel » de la société Luze, sinon à dire d’expert, avec un prix minimum fixé. A la suite du déchargement par M. du Vivier des obligations de la société Luze, un nouveau délai d’option estprévu.
La société Bowater devient associée de la société Luze. M. du Vivier lève par la suite l’option en s’acquittant du paiement du prix minimum prévu, et introduit ensuite une demande à la société Bowater qui, arguant de la nullité d’un tel prix qui contrevient à l’article 1844-1 du Code civil, y résiste.
S’estimant lésé, M. du Vivier engage alors une procédure en réparation du préjudice. Al’issue de la procédure d’appel, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 1985, approuve M. du Vivier et condamne la société Bowater au paiement réclamé, ainsi qu’à une somme à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi.
Insatisfaite, la société Bowater se pourvoit en Cassation.

Elle prétend en effet que les juges du fond ne pouvaient la condamner au paiement des sommes réclaméespar la cédante, la convention qui liait la société bénéficiaire de la promesse d’achat à elle étant atteinte de nullité dès lors qu’elle affranchissait un de ses associés des pertes de la société, au détriment des autres associés. Ainsi la Cour d’appel aurait-elle dû vérifier si la fixation préalable d’un prix minimum ne poursuivait pas cet objectif.
La société Bowater soutient ensuite que la Courd’appel a soulevé d’office le moyen selon lequel elle n’apportait pas d’éléments démontrant la correspondance réelle du prix des actions au jour de la promesse avec le prix minimum garanti fixé dans ladite promesse, violant ce faisant la lettre de l’article 16 du nouveau code de procédure civile.
Enfin, elle rappelle que dans de ses conclusions lors de l’instance d’appel, elle avait apporté deséléments démontrant la disproportion entre la valeur du prix de l’action fixée par le prix minimum garanti et cette même valeur au jour de la réalisation effective de la cession de ces actions. Cette disproportion constituait une perte sociale importante dont étaient de fait exonérés M. du Vivier et les actionnaires par lui représentés.
Les juges du second degré estiment quant à eux que...
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