Arrêt brasseur

Pages: 5 (1056 mots) Publié le: 11 novembre 2010
CE, section, 25 janvier 1991, Brasseur
M. Brasseur, artisan boucher exerce l’essentiel de son activité de façon ambulante sur la place de l’église de Pavie dans le Gers le mercredi et le samedi matin.
Cependant le maire de Pavie prend un arrêté le 16 avril 1984 n’autorisant plus que la vente ambulance dans la commune le mercredi matin qu’il affiche en mairie le 27 avril 1984.

M. Brasseurmécontent de l’arrêté prit par le maire de Pavie saisit le préfet du Gers par l’intermédiaire d’un avocat le 5 mai 1984 pour demander l’annulation de l’arrêté municipal. Le préfet du Gers y répond le 15 juin 1984 en énonçant que l’arrêté prit par le maire de Pavie ne lui paraissait pas être entaché d’une illégalité et qu’en conséquence il ne pouvait satisfaire sa demande d’annulation.

M.Brasseur saisit alors le tribunal administratif de Pau le 11 juillet 1984 pour demander l’annulation de l'arrêté municipal du 16 avril 1984 et de la décision du préfet du 15 juin 1984. Le tribunal administratif rejette les demandes de M. Brasseur car le juge administratif estime qu’il avait tardé à se pourvoir contre l'arrêté du maire. D'autre part, que les décisions prises par le préfet, peut importeles motifs ne sont pas susceptibles d’être critiqué. Le juge a ainsi estimé que le préfet avait compétence pour rejeter la demande d'annulation de cet arrêté. Le tribunal administratif a enfin ajouté qu'en permettant que cette décision puisse être vue comme un refus de déférer l'arrêté du maire au juge à travers l’excès de pouvoir, un tel refus n'est pas susceptible d'être discuté au contentieux.M. Brasseur défère alors ce jugement en appel.

Il faut se demander si un administré peut toujours demander l’annulation de l’acte principal litigieux malgré le refus de déféré l’acte par le préfet ?
Le Conseil d’état en date du 25 janvier 1991 considère que M. Brasseur ne peut pas demander l’annulation de la décision du préfet mais cependant il est autorisé à demander l’annulation dujugement du tribunal administration qui avait rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté car le délai de deux mois après l’énoncé du préfet du Gers à M. Brasseur n’était pas écoulé. Ainsi le conseil d’état dans son article 1er annule le jugement du 13 mai 1986 du tribunal administratif de Pau en ce qu’il a rejeté les conclusions de la demande de M. Brasseur dirigées contre l’arrêté du 16 avril 1984. Dansson article 2, il annule l’arrêté du 16 avril 1984.
Nous verrons dans une première partie (I) les décisions antérieures à celle du conseil d’état et dans une deuxième partie (II) la décision novatrice du conseil d’état.
I. Les décisions antérieures à celle du conseil d’état

A. La décision du préfet

* Dans cet arrêt, M. Brasseur saisit le préfet du Gers sur la demande del’annulation de l’arrêté pris par le maire de Pavie. Cependant le préfet refuse de déférer l’arrêté au tribunal administratif pour l’annulation de cet arrêté car il estime que cet acte n’est pas entaché d’une illégalité et qu’en conséquence il ne pouvait satisfaire sa demande d’annulation.
* Il ressort ainsi le principe que le préfet n’a pas l’obligation de déférer ce n’est pour lui qu’une facultéainsi sa décision ne peut pas être attaquable, ne peut pas être remise en cause. Cependant dans l’arrêt Marcy du 18 novembre 1987, le conseil d’état avait même jugé que le refus de déférer constituait une décision susceptible de recours devant le tribunal administratif.
* De plus, il n’est pas obligé de motiver sa décision ainsi le préfet n’est pas obligé de justifier sa réponse c'est-à-dire ques’il ne souhaite pas donner de raison il n’est pas obligé. Et les raisons de son refus lorsqu’elles sont énoncées peuvent être de toutes ordres, elles ne sont pas obligées d’être pertinentes.

B. La décision du tribunal administration reprend la loi du 2 mars 1982.
* le tribunal administratif de Pau dans sa décision du 11 juillet 1984 rejette tant la demande d’annulation du déférer...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • brasseur
  • Le brasseur
  • Brasseurs europeens
  • Brasseurs du géant
  • Arret
  • Arrêté
  • Arret
  • Arret

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !