(Arrêt – cass. civ. 3ème) formation du contrat, offre avec délai, obligation de maintien : effet de l’acceptation d’une offre rétractée prématurément

Pages: 5 (1100 mots) Publié le: 4 décembre 2012
Commentaire d'arrêt


Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation
Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y,avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord.
Or, le 26 juin 2000, M.X adresse une lettre recommandée les informant de la rétractation de son offre. Cependant, le 27 juin 2000 , l'agent immobilier lui indique par lettre recommandée l'acceptation de cette offre par les consorts Y.
M.X assigne les pollicitants enrestitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts.
Par un arrêt du 17 octobre 2005, la Cour d'appel de Pau donne raison à l'appelante au motif que la rétractation de l'offre d'achat est valide, celle-ci étant antérieure à l'émission par lettre recommandée de l'acceptation de l'offre par la partie intimée.
Les consorts Y forme alors un pourvoi en cassation.
La question quepose ici le pourvoi en cassation est la suivante : Un offre de vente conditionnée par une délai de maintien peut-elle être librement rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ?
Par un arrêt du mercredi 7 mais 2008, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'une offre d'achat ne peut pas être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée si le bénéficiaire de l'offrede vente s'est engagée à respecter un certain délai avant de pouvoir se rétracter. De ce fait, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.
Une contrat de vente entre absents n'est formé que lorsque l'échange des consentements a eu lieu lors de l'émission de l'acceptation (I), l'offre avec délai pose une obligation de maintien empêchant la rétractation de l'offrant avant expiration dece délai (II)

I) De la reconnaissance de l'échange des consentements au moment de l'émission de l'acceptation

La formation d'un contrat va avoir lieu avec l'échange des consentements. Il va alors s'agir de déterminer à quel moment cet échange se tient-il.


A) La rencontre des consentements, principe premier de formation du contrat

La formation du contrat est soumise au principe deconsensualisme. En théorie, tout contrat doit constituer une rencontre de volonté, de consentement caractérisée par une offre de pollicitation et l'acceptation de celle-ci. En même temps qu'un échange de consentement, il implique la création d'engagement, d'obligation pour l'une et l'autre des parties. L'article 1101 du Code civil l'indique.

Dans l'arrêt rendu par sa troisième chambre civilele 7 mai 2008, la Cour de cassation tend à faire prévaloir que l'offre constitue un engagement unilatéral de volonté. Mais l'offre suffit-il à former le contrat ?

B) Lieux et moments de formation du contrat : émission ou réception

Le cas du contrat entre absents (ou à distance) pose la problématique du moment et du lieu de conclusion du contrat autrement de l'échange effectif desconsentements, de l'offre et de son acceptation donc. Déterminer à quel moment se tient lieu effectivement la conclusion du contrat permettra également d'apprécier la validité d'une offre prématurément rétractée.

Il y a deux théories, celles de l'émission qui privilégie la date d'émission de l'acceptation, autrement dit dès que la lettre d'acceptation est adressée à l'offrant. Selon, la théorie de laréception, le contrat ne sera conclu qu'au moment de la réception par l'offrant de la lettre d'acceptation du vendeur. Ce débat jurisprudentiel n'est pas clos bien que la Cour de cassation tend à privilégier la théorie de l'émission
Dans le cas présent, si la Cour de cassation a fait prévaloir cette théorie (« si une offre peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée... »,...
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