Arrêt cc, 1ère chambre civile, 3 avril 2002

Pages: 5 (1164 mots) Publié le: 20 mars 2013
Commentaire d’arrêt – Séance 4 :
Arrêt CC, 1ère chambre civile, 3 avril 2002

Article 1111 du CC : « la violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité encore qu’elle est été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. »

Introduction :

Dans un arrêt en date du 30 mai 2000, la 1ère chambre civile de la cour decassation a admis l’idée de la violence économique comme vice de consentement. Selon la cour, « la contrainte économique se rattache à la violence ». Cependant, dans cet arrêt du 3 avril 2002, la 1ère chambre civile de la cour de cassation va procéder à un revirement de jurisprudence.
Une salariée de la société d’édition Larousse-Bordas a conclu un contrat avec son employeur, dans lequel elle cède àcelui-ci tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire intitulé « Mini débutants », dont elle est la créatrice. En 1996, après la conclusion du contrat, la salariée est licenciée. En 1997, elle assigne alors en justice son employeur pour nullité du contrat conclu avec son employeur, pour cause de menace de licenciement, qu’elle assimile à une violence économique.
En première instance, lasalariée a assigné l’employeur. Puis en seconde instance, la cour d’appel a statué en faveur de la salariée. Selon la cour d’appel, la crainte pour la salariée de perdre son travail, même si elle n’avait pas reçu de menaces directes, constituait bien une violence économique. De ce fait, cour d’appel a déclaré le contrat nul. L’employeur s’est alors pourvu en cassation. Or le 3 avril 2002, la cour decassation accueille favorablement le pourvoi de l’employeur, puisqu’elle casse la décision rendue par la cour d’appel. Selon la cour de cassation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision puisqu’elle a statué sans constater si la salariée avait reçu de réelles menaces, par l’employeur, pour la forcer à contracter.
La seule crainte d’être licencier peut-elle constituer uneviolence économique ?

I. Une recherche de définition de la violence économique

A) Une caractérisation simpliste de la violence économique

Selon les juges du fond, la salariée était obligée d’accepter le contrat puisque sa position dans la société lui donnait pas la possibilité de refuser certaines clauses. En effet, en tant que simple salariée, celle-ci était dépendante de sonemployeur. De ce fait, si elle avait refusé de contracter, sa situation dans la société aurait pu être remise en question.
De plus, lors de la cessation du contrat, la société laissait entendre que des licenciements auraient bientôt lieu. La salariée se retrouvait donc obligée de contracter, sous peine d’être licencier si elle n’acceptait pas la cession de droits d’auteur. Or ce licenciement auraitamener la salariée à se retrouver alors dans une situation économique faible. Un rapport de dépendance économique existait donc bien entre la salariée et l’employeur. Selon la cour d’appel, même si l’employeur n’a jamais fait savoir à la salariée qu’elle était concernée par ces menaces de licenciement, la seule crainte d’être licenciée constituait une violence économique. Les juges du fond ont doncdéclaré le contrat nul. Cela laisse alors penser que le vice de violence économique ne nécessite pas de conditions précises.

Cependant, la cour de cassation va donner une définition beaucoup plus précise de la violence économique.

B) Une réelle définition posée par la Cour de cassation

Selon la cour de cassation, la vice de violence économique n’est envisageable que lorsque « la seuleexploitation abusive d’une situation de dépendance économique est faite pour tirer profiter de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. » Ici, la cour de cassation pose une réelle définition du vice de violence économique, avec deux conditions. Il faut obligatoirement que le débiteur soit dépendant économique du créancier. Cela implique donc la nécessité de...
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