Arrêt civil

Pages: 2 (780 mots) Publié le: 9 mars 2015
Document 1 :
Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant doit-il garder le nom du conjoint de la mère, de son géniteur ou de sa mère?
Document 2 :
Lesjuges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant émancipé peut-il garder le nom de sa mère après que cette dernière se soit unie par les liens du mariage et adonc pris comme nom d’usage le nom de son conjoint ?
Document 3 :
Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un individu peut-il récupérer la seconde partie du nomde ces ascendants sachant que ces derniers avaient volontairement fait la rectification ?
Document 4 :
Les juges de la Cour d’appel ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant peut-ilgarder un prénom choisi par ses parents mais qui est jugé non conforme pour son intérêt ?
Document 5 :
Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Les parentssont-ils totalement libres dans le choix des prénoms de leur enfant ?
Document 6 :
Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Le changement de prénom a-t-il uncaractère irréversible ?

Fiche de jurisprudence :
L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010 a trait une demande en rectification du nom de l’enfant.

Enl’espèce, Eglantine Charlotte X s’est vue attribuer le nom de famille de sa mère Mme Brigitte X à la naissance. Par la suite, le concubin de sa mère M. X a reconnu l’enfant et Eglantine a pris sonnom. Or, le père biologique d’Eglantine, M. Z, souhaite qu’elle ait son nom de famille.

M. Y et Mme A ont agi en justice pour que soit rendu le nom de famille de M. Y à Eglantine Charlotte X. Dans unarrêt en date du 28 février 2008, la Cour d’appel de Versailles rejette leur demande. M. Y et Mme A forment alors un pourvoi en cassation.

M. Y et Mme A. font grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté...
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