Arrêt codornui contre conseil

Pages: 2 (458 mots) Publié le: 7 octobre 2012
|Arrêt Codorniu c. Conseil du 18 mai 1994 (C-309/89) |
|Recours en annulation - « Individuellementconcerné » |



I. Les faits

Codorniu est une entreprise espagnole qui élabore et commercialise des vinsmousseux. Ceux-ci sont désignés par la marque graphique « Gran Cremant de Codorniu » dont Codorniu est titulaire depuis 1924.

En 1989, le Conseil adopte le règlement n°2045/89 modifiant le règlement3309/85 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins gazéifiés. En réservant aux luxembourgeois et aux français le droit d’utiliser l’appellationcrémant, dans le but de protéger cette indication traditionnelle utilisée dans ces deux états membres, ce règlement prive Codorniu de l’utilisation de sa marque graphique. Selon lui, cette privation vaentrainer un préjudice, résultant de la perte de 38% de son chiffre d’affaire. Face à cette privation et ce préjudice possible, Cordoniu intente une action en annulation contre la dispositionlitigieuse contenue dans le règlement de 1989.



II. Problème de droit soulevé, raisonnement et décision de la Cour de Justice

Selon l’article 263 § 4 TFUE, anciennement article 173~2 CEE, toutepersonne, qu’elle soit physique ou morale, peut intenter un recours en annulation contre les actes dont elle est destinataire ou qui la concernent directement et individuellement.
En l’espèce, laquestion soulevée concerne l’individualisation de Codorniu par le règlement. Ainsi, le Conseil soulève une exception d’irrecevabilité du recours formé par Codorniu, arguant que la disposition litigieuse abien une portée générale et qu'il s'agit d'une mesure applicable à une situation objectivement déterminée, ainsi qu'à une certaine catégorie de personnes, celles ayant la qualité de producteur de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les grands arrets du conseil d'etat
  • Arret du conseil d'etat
  • arrêt et conseil d'etat
  • Conseil d'etat, arrêt janfin
  • Arrêt dayanan contre turquie
  • Conseil dietetique contre le cancer
  • Arrêt cosa contre enel
  • Arret selmouni contre france

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !