Arrêt codornui contre conseil

458 mots 2 pages
|Arrêt Codorniu c. Conseil du 18 mai 1994 (C-309/89) |
|Recours en annulation - « Individuellement concerné » |

I. Les faits

Codorniu est une entreprise espagnole qui élabore et commercialise des vins mousseux. Ceux-ci sont désignés par la marque graphique « Gran Cremant de Codorniu » dont Codorniu est titulaire depuis 1924.

En 1989, le Conseil adopte le règlement n°2045/89 modifiant le règlement 3309/85 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins gazéifiés. En réservant aux luxembourgeois et aux français le droit d’utiliser l’appellation crémant, dans le but de protéger cette indication traditionnelle utilisée dans ces deux états membres, ce règlement prive Codorniu de l’utilisation de sa marque graphique. Selon lui, cette privation va entrainer un préjudice, résultant de la perte de 38% de son chiffre d’affaire. Face à cette privation et ce préjudice possible, Cordoniu intente une action en annulation contre la disposition litigieuse contenue dans le règlement de 1989.

II. Problème de droit soulevé, raisonnement et décision de la Cour de Justice

Selon l’article 263 § 4 TFUE, anciennement article 173~2 CEE, toute personne, qu’elle soit physique ou morale, peut intenter un recours en annulation contre les actes dont elle est destinataire ou qui la concernent directement et individuellement. En l’espèce, la question soulevée concerne l’individualisation de Codorniu par le règlement. Ainsi, le Conseil soulève une exception d’irrecevabilité du recours formé par Codorniu, arguant que la disposition litigieuse a bien une portée générale et qu'il s'agit d'une mesure applicable à une situation objectivement déterminée, ainsi qu'à une certaine catégorie de personnes, celles ayant la qualité de producteur de

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