Arrêt commune de morsang sur orge

Pages: 8 (1882 mots) Publié le: 20 mars 2010
TD : Droit administratif n°2 :
• Commentaire d’arrêt commune de Morsang sur Orge :
Dans cette affaire, un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque de la commune de Morsang sur Orge.
La société Fun Production ; la société qui produisait le spectacle et monsieur Wackenheim , le nain qu’elle employait demandèrent au tribunal administratif de Versailles d’annuler cetarrêté . Le 25 Février 1992, le tribunal administratif de Versailles condamna la commune de Morsang sur orge à leur verser 10.000 Francs , en réparation du préjudice , au motif qu’un spectacle en dehors de circonstances locales exceptionnelles ;à même supposer qu’il porte atteinte à la dignité humaine .
La commune interjetta appel devant le Conseil d’Etat sur le fondement de l’article 75-1 de laloi du 10 juillet 1991. La question qui se pose est de savoir si l’arrêté du maire est légal.
Les mesures de police administrative ne sont régulières que si elles sont pour maintenir l’ordre public. Les composantes de l’ordre public sont, la sécurité, sureté et salubrité publique.
La question qui se pose est de savoir si le principe du respect de la dignité humaine peut justifier à lui seul unacte de police administrative ?
Et le 27 octobre 1995, le Conseil d’Etat réuni en Assemblée, annula le jugement du tribunal administratif, au motif que ce « spectacle », portait atteinte à la dignité de la personne humaine.
La protection de la dignité de la personne humaine, à été introduite de manière autonome par le Conseil d’Etat comme une composante du pouvoir de police administrative.La dignité de la personne humaine, est une notion à valeur constitutionnelle.
Le Conseil d’Etat introduit donc à la notion d’ordre public, la notion de dignité de la personne humaine , et définit , par ailleurs les pouvoirs du maire en matière de police administrative .
I/ Les pouvoirs de police administrative du maire :
Le Conseil d’Etat, considère que le « lancer de nain » , estattentatoire à la dignité humaine , peu importe le consentement du nain . L’arrêté du maire est donc considéré comme légal et faisant partie des pouvoirs de police du maire. Le Conseil D’Etat rajoute à la trilogie municipale, le respect de la dignité humaine.
• La trilogie municipale :
L’objet de la police administrative est de protéger l’ordre public. Il convient donc de définir ce que recouvrel’ordre public et la doctrine se fonde sur l’objet de la police municipale qui a été défini par une loi de 1884 qui est aujourd’hui codifiée à l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que « la police a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Le maire à deux types de pouvoirs , les pouvoirs de policeadministrative spéciale , et de police administrative générale .
La doctrine estime que l’objet de la police administrative repose sur ce que l’on appelle la trilogie municipale : tranquilité , salubrité et sécurité publique . La question qui se pose est de savoir si l’ordre public ne peut pas englober d’autres considérations.
Cette disposition est également présente dans l'arrêt en cause maisprovient de l'ancien « article L. 131-2 du code des communes ». La tranquillité correspond au maintient de l’ordre dans la rue, la lutte contre tous les troubles dans les lieux publics. La sécurité consiste en la prévention des accidents, des fléaux humains et naturels. Enfin, la salubrité permet de sauvegarder l’hygiène publique : salubrité des eaux, denrées... Il s’agit de lutter contre toutes lespollutions. Or, en l'espèce, aucun de ces aspects de l'ordre public ne correspondait au spectacle de « lancer de nain ».
Dans un arrêt du 7 novembre 1924, Club indépendant Chalonais , le Conseil d’Etat avait admis l’interdiction d’un combat de boxe , au caractère brutal et contraires à l’hygiène morale. Ainsi ; la notion d’ordre public avait été par la même élargie.
La question s’est...
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