Arrêt cour de cassation, chambre criminelle 27 juin 2006

Pages: 5 (1010 mots) Publié le: 4 février 2013
Commentaire d’arrêt :

L’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l’apparition de la personne juridique : du statut juridique de l’enfant à naître.
Le 10 octobre 2003 se produit un accident de la circulation entre le véhicule de Kevin Germon, sous l’emprise de produits stupéfiants et le véhicule de Florinda Salinas-Badas ; cette dernière,enceinte de 22 semaines décède, ainsi que son enfant.
X Antoine, Y Elvira, X, Jean Pierre et Z Maria ont dans un premier temps assigné en justice le défendeur, Kevin Germon afin qu’il soit condamné pour homicide involontaire sur l’enfant à naître, mais il est seulement condamné d’homicide involontaire sur la personne de Florinda Salinas-Badas. Les demandeurs sont déboutés de leur demande au motif que« autrui » ne peut concerner l’enfant en voie de naître. Ils interjettent dès lors appel devant la juridiction du second degré, la Cour d’appel de Metz + date et celle-ci rend un arrêt confirmatif, elle approuve la décision des juges du premier degré. Les demandeurs ( XYZX)forment un pourvoi en cassation au moyen que le fait que l’article 221-6 du code pénal réprimant le fait de causerinvolontairement la mort d’autrui, n’exclu pas de son champ d’application l’enfant à naître. La cour d’appel a renvoyé GERMon des chefs de la poursuite d’hmicide involontaire.
Les juges doivent répondre à la question suivante : L’infraction d’homicide involontaire exclut-elle l’enfant à naître et viable de son champ d’application ? Les magistrats de la cour de cassation utilisent comme argumentl’interprétation stricte de loi pénale et rejettent le pourvoi.

I : Les incertitudes sur le statut juridique de l’enfant à naître

L’interprétation stricte de la loi donne pour obligation au juge de ne pas élargir le champ d’application d’un texte d’incrimination dans le but de sanctionner un fait qui n’est pas expressément prévu par la loi.

A: Dans le cas de l’application stricte de la loipénale, de l’article 221-6 du code pénal

La loi pénale doit s’appliquer strictement c’est-à-dire qu’il convient de s’en tenir à la stricte lettre du texte. En application de ce principe, l’article 221-6 du Code pénal relatif à l’homicide volontaire ne doit être appliqué qu’aux personnes vivantes et viables au moment des faits ce qui exclut les fœtus.
Dans l’article 221-6 du code pénal, on emploiele terme « autrui ». Si aucune définition n’est fournie par le législateur, on est déduit qu’il renvoie à la personne humaine. Une partie de la doctrine considère que l’enfant à naître n’est pas une personne.
Pour Aubry et Rau, « tout être humain né vivant et viable est une personne. Dans le sein de sa mère, l’enfant n’a point encore d’existence qui lui soit propre, ni par conséquent à vrai direde personnalité ».

En l’espèce, la Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la mort d’un enfant à naître.c’est ce que dit la Cour de cassation lorsqu’elle précise que l’homicide involontaire s’applique à autrui et non pas à l’enfant à naître. Autrui est une personne juridique dotée de droits et de devoirs ; l’enfant à naître, même viable ne jouit pas de cette qualité. Par conséquent,il lui est impossible de prétendre à la protection de la loi pénale de droit commun.

L’assemblée plénière applique le principe de la légalité des délits et des peines prévu à l’article 111-2 du Code pénal selon lequel tout acte constituant un crime ou un délit doit être défini avec précision par la loi ainsi que les peines qui lui sont applicables et impose une interprétation stricte de la loipénale. Elle ne va pas au-delà du texte et refuse, certainement en raison du défaut de précision du législateur sur le sens à donner à « autrui » d’appliquer l’incrimination.

Le terme « autrui », extrêmement vague et vaste ne donne pas d’indices probants et ne nous permet dès lors pas de reconnaître l’enfant à naître comme une personne ou non. Mais il reste certain que l’incrimination...
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