Arrêt cour de cassation chambre criminelle 31 janvier 2012

1743 mots 7 pages
Faits : En l'espèce, la fille de Madame Liliane Bettencourt a porté plainte, le 19 Décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage.
Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire retranscrire les enregistrements réalisé par le maître d’hôtel de Madame Bettencourt contenus sur ces supports, ainsi qu'une liasse de feuillets sur lesquels étaient dactylographiés les propos échangés entre sa mère et d'autres personnes telle que son avocat.

Procédure et prétention des parties : Le procureur de la République de Nanterre a, sans viser d'infraction particulière, saisi conjointement la brigade financière et la brigade de répression de la délinquance de Paris d'instructions tendant à la retranscription du contenu des cédéroms.
Les procès-verbaux établis à cette occasion qualifiaient les faits concernés d'atteinte à l'intimité de la vie privée et de recel de ce délit.
Alors que le contenu de certains de ces enregistrements a été publié par un organe de presse, plusieurs personnes concernées, dont les avocats de Madame Liliane Bettencourt, ont porté plainte auprès du procureur de la République du chef d'atteintes à l'intimité de la vie privée.
Dans ce contexte, la chambre de l'instruction a été saisie aux fins de statuer sur la régularité de la procédure eu égard à la présence au dossier de la transcription de plusieurs conversations.
Madame Liliane Bettencourt et sa fille ont alors déposé une demande d’annulation des actes de la procédure réalisés préalablement aux dépôts des plaintes pour atteinte à l’intimité de la vie privée et de la procédure subséquente.
La chambre de l’instruction a alors énoncé qu’il n’y avait lieu à annulation de la procédure au motif que ne peut être annulé un document, versé en

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