Arrêt cour de cassation du 27 mars 2007

Pages: 6 (1462 mots) Publié le: 7 février 2013
Arrêt CC du 27 mars 2007 :

Selon Henri Capitant, « si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises »

Faits : En l'espèce, un commerçant a conclu avec la société MDM multimédia un contrat decréation d'un local de location de cassettes vidéo aux termes duquel, par le règlement d'une somme convenue préalablement, lui était également concédé pour une durée déterminée et renouvelable un lot de cassettes. Mais le commerçant, par défaut de clientèle, ne parvint pas à rentabiliser son activité et finit par ne pas régler les sommes convenues dues à la société MDM multimédia.

Procédure : Cettedernière obtint à cet égard une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle le commerçant forma opposition en demandant l'annulation du contrat. L'affaire fut portée devant la Cour d'appel d'Agen le 31 janvier 2005, qui rejeta la demande en nullité du contrat et contraignt le commerçant à indemniser la société MDM multimédia cocontractante. Le commerçant forma alors un pourvoi en cassation.Le requérant basa principalement son argumentation sur la troisième branche de son moyen, en prétendant qu'il était dans l'incapacité physique, du fait du manque de clientèle et du prix de la location des cassettes à la société, de pouvoir louer une quantité suffisante de cassettes vidéo pour réaliser les bénéfices nécessaires. A ce titre, le commerçant, en retenant que l'obligation de toutepartie se fonde sur le succès de la prestation de l'autre partie, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil.

Problème juridique : dans un contrat où l'obligation d'un contractant a pour cause la mise à sa disposition d'un matériel de location, l'impossibilité ultérieure de mettre en oeuvre et de rentabiliser ce commerce est-elleune condition suffisante pour constituer une absence de cause du contrat ?

Solution : La cour de cassation répondit par la négative à cette question en posant que l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle ; qu'ainsi, le requérant n'apportait pas d'éléments décisifspermettant d'établir son incapacité de mettre à profit son commerce, alors que les objectifs financiers correspondant avaient été fixés par ses propres soins et ce, dans un contexte financier et démographique, dont sa qualité de commerçant installé lui permettait d'avoir pleinement connaissance.
La cour de cassation s'aligna donc sur l'analyse et la décision de la Cour d'appel d'Agen en refusantd'annuler le contrat et rejeta à ce titre le pourvoi du commerçant requérant.

Dans cet arrêt, le juge de cassation considéra la cause subjective du contrat, ce qui impliqua en cascade la reconnaissance générale d'une «contrepartie à l'obligation» (I). Le juge, dans cette espèce, refusa de reconnaître la nullité du contrat pour absence de preuve, et ce, notamment pour sanctionner la négligence ducommerçant (I).

I) La considération de la cause subjective du contrat induisant celle de la notion de contrepartie à l'obligation.
Le juge, dans l'arrêt étudié, opéra une exclusion de la cause objective de l'obligation du contractant pour considérer pleinement l'analyse de la cause subjective du contrat (A). Cette démarche l'amena à poser, dans un tel contrat, la nécessité d'une contrepartie réelleà l'obligation de payer (B).

A) Une considération de la cause subjective du contrat
Cet arrêt du 27 mars 2007 confirme une jurisprudence préétablie. Déjà le 12 juillet 1989, la cour de cassation posait que, dans un contrat à titre onéreux, si la cause de l'obligation de l'acheteur réside dans la passation de propriété et dans la livraison de la chose vendue, la cause du contrat de vente,...
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