Arret Dayanan contre Turquie .

Cour Européenne des droits de l'Homme le 13 octobre 2009 .

demandeur : Monsieur Dayanan defendeur : Gouvernement Turc

Monsieur Dayanan est accusé d'être menbre d'une organisation illégale armée , le Hizbullah . Il conteste toutes les accusations qui sont faites à son sujet . Finalement , il est accusé par la juridiction du premier degré . Aprés de nombreux recours , il n'obtient pas satisfaction . Il décide donc de faire recours à la Cour Européenne des Droits de l'Homme en vue du manquement à l'article 6 de la convention Europénne des Droits de l'Homme , notamment le non respect de la procédure pénale relatif à la présence d'un avocat pendant la garde à vue .

30 janvier 2001 : Monsieur Dayanan est arrêté , et placé en garde à vue. 9 février 2001 : Le tribunal de premier degré accuse Mr Dayanan d'être menbre actif du Hizbullah . 10 avril 2001 : Mr Dayanan fait recours . 4 decembre 2001 : Mr D ayanan se pourvoi en cassation , la cour rejette le pourvoi . 8 janvier 2003 : Recours à la Cour Européenne des Droits de l'Homme .

Defendeur ( Etat Turc) : La condamnation de Monsieur Dayanan est fondée sur l'article 168 en vue des preuves trouvées ( Casette audio ) et de la déposition de 5 menbres du Hizbullah le dénonçant comme menbre organisateur de ce réseau , Monsieur Dayanan s'avére être coupable des faits qui lui sont reprochés .

Demandeur ( Mr Dayanan ) : la procédure pénale n'a pas été respecté par le gouvernement Turc . Il n'y a pas eu d'avocat lors de la garde à vue , ce qui enfreint l'article 6 de la convention Européenne des droits de l'Homme , et la décision de la cour de cassation n'a pas pu être consulté par Monsieur Dayanan , ce qui enfreint le même article 6 de la convention .

Monsieur Dayanan est coupable selon l'article 168 , paragraphe 2 du code pénal . Il passe devant toutes les juridictions nationales , la décision faite par la juridiction du premier degré reste la même , donc