Arrêt de cassation du 15/12/2010

Pages: 8 (1821 mots) Publié le: 17 avril 2011
Arrêt de cassation du15 décembre 2010

Fiche d’arrêt :

1) identification de la décision :

Juridiction : 1ère chambre civile de la cour de cassation.
Date : 15 décembre 2010.
Nature de la décision : arrêt de cassation avec renvoi.

2) récapitulatif chronologique des faits :

5 Mai 1927 : naissance de Abel X
30 janvier 1933 : naissance de Paul X. Son acte de naissance porte lamention « né de Albertine X »; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder un autre fils, Abel, né le 5 mai 1927.
1933 : Paul X fait l’objet d’un abandon et est admis en qualité de pupille de l’état.

3) récapitulatif chronologique de la procédure :

a) 1ère instance :

Date assignation : 29 juillet 2002.
Demandeur : Paul X.
Défendeur : Abel X.
Prétentions etarguments : M. Paul X a assigné M. Abel X en partage de succession.
Décision et arguments de la juridiction : le TGI déboute Paul X de sa demande de partage de succession avec Abel X.

b) cour d’appel :

Identification de la cour : cour d’appel d’Aix-en-Provence (25 juin 2009).
Appelant : Paul X.
Intimé : Abel X.
Décision de la cour : nature : arrêt confirmatif.

Argumentation -syllogisme :

M : Sans filliation maternelle établie et en présence d'une action revendication en filliation prescrite, il n'est pas possible de prétendre au partage d'une succession.

m : or la cour d’appel retient que le lien de filiation avec Albertine X n’a jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi sa majorité.

Conclusion : la cour d’appeld’Aix-en-Provence déboute Paul X de sa demande en partage de la succession.

4) pourvoi :

Demandeur : Paul X.
Défendeur : Abel X.
Structure : pourvoi basé sur au moins un moyen, pris en sa première branche sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen.

5) décision de la cour de cassation :

Grief de cassation : violation de la loi.

Argumentation - syllogisme :

M :Vu lesarticles de la CEDH Art 8 : vie privée
Art 14 : Interdiction de toute discrimmination liée à la naissance
Lorsqu'un femme est désignée en qualité de mère dans un acte de naissance, il en résulte que la filiation maternelle de l'enfant à l'égard de celle-ci est établie.
m : or la cour d’appel a déterminé qu’Albertine X était désignée en qualité de mère dans l’acte de naissance de Paul X, cedont il résultait que sa filiation maternelle à l’égard de celle-ci était établie.

Conclusion : la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6) problèmes juridiques :

a) problème général :

L'établissement de la fliliation maternelle naturelle par l'acte de naissance.

b) problèmes juridiquesde l’arrêt :

1- ?

Réponse de la cour de cassation : ?

2- ?

Réponse de la cour de cassation : ?

I- La CEDH, texte essentiel à l'établissement de la filiation maternelle d'un enfant

A- Les références légales en vigueur
1- L'ordonance du 4 juillet 2005 non-appicable
La réforme du droit de la filiation a inséré dans le code civil un article 311-25 qui dispose « la filiation estétablie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». Cette règle est une règle qui existait déjà pour l’enfant légitime et le législateur en 2005 l’a étendu à l’enfant né hors mariage. Seulement l’entrée en vigueur de la réforme du 4 juillet 2005 n’était prévue qu’à partir du 1 juillet 2006, ce qui signifie que normalement devait survivre la législationancienne, càd l’article 334-8 CC dont la rédaction était la suivante : « la filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. Elle peut se trouver aussi légalement établie par la possession d’état ou l’effet d’un jugement ».2- Le cadre temporel d'application de la loi
L’ordonnance du 4 juillet 2005 comportait des dispositions transitoires et notamment l’une d’elles qui...
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