Arrêt de cassation du 29 juin 2001

Pages: 2 (424 mots) Publié le: 14 octobre 2012
Le 29 juillet 1995, M.Z en état d'hybriété a percuté avec son véhicule le véhicule de Mme.X, qui était alors enceinte. De suite de son accident, Mme.X a subit plusieurs blessures et a perdu le foetusqu'elle portait depuis six mois. Mme.X en qualité de demandeur, a assigné en référé M.Z pour blessures involontaires sur sa personne et pour homicide involontaire sur le foetus a naître, de plus decirconstances aggravantes pour conduite sous l'emprise d'alcool. Elle réclame donc condamnation de M.Z pour ses actes.
Les motifs et le dispositif est inconnu.
Un appel de l'ordonnance de référéest interjeté devant la Cour d'Appel de Metz, l'appelant et l'intimé sont ici inconnus.
Le 3 septembre 1998, la Cour d'Appel de Metz rend un arrêt ordonnant que M.Z soit inculpé pour blessuresinvolontaires sur la personne de Mme.X avec circonstances aggravantes en raison de son état d'alcoolémie. Mais relaxe M.Z du chef d'atteinte involontaire a la vie de l'enfant a naître.
Les motifs de lajuridictions sont les suivants:
- Le fait de provoquer la mort à en enfant a naître ne peut être jugé comme homicide involontaire que si celui-ci était viable au moment des faits.
- Le fait deprovoquer un homicide involontaire sur un enfant a naître dès lors celui-ci était viable au moment des faits ou qu'il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparer de la mère.
Mme.X en qualité de demandeurforme un pourvoi en cassation, la qualité de défendeur étant accordée à M.Z. Ce pourvoi est divisé de deux moyens:
- Le premier moyen est la violation à l'article 221-6 du Code Pénal: il n'impliquepas que l'enfant soit né vivant et viable, que la cour d'appel a violé la loi en rajoutant une condition non prévu par la loi.
- Le second moyen est la violation a l'article 221-6 du Code Pénal: iln'implique pas non plus la condition de la naissance de l'enfant.
Suivie de cette affaire, l'assemblée plénière de la cour de cassation a dû répondre à la question suivante: la mort du foetus...
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