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Arrêt de cassation

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LES SOURCES INSTITUEES

Exercice n°1:

Cass. ass. Plén., 19 mai 2010 : n°09-70.161

I Partie : Les consorts X ne sont pas d'accords avec l'arrêt rendu le 15 mai 2009 par la cour d'appel de Fort-de-France, ils soutiennent l'article L.5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques mais ils ne sont pas consentants avec l’application du décret n°55-885 du 30 juin 1955, qui modifie la validité des titres de propriété sur le terrains dépendants de la zone des cinquante pas géométriques, qui pour eux va à l'encontre des articles 1, 2, 4, 6, 16 et 17 de la DDHC du 26 août 1789.
L'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable au litige et que l'article 61-1 n'a pas de raison d'être appliqué.

A l'origine de cette procédure se sont Mme Christiane X épouse de Y, M. Daniel X, Mme Gisèle X, M. Louis X, et Mme Evelyne X qui viennent aux droits de M. Marcel X. Ils demandent à la Cour de Cassation sous forme d'Assemblée plénière, la QPC pour l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques en raison du décret n°55-885 du 30 juin 1955, qui pour eux est contraire aux articles 1, 2, 4, 6, 16, 17 de la DDHC.

L'argument présenté par la partie qui a fait le pourvoi, est tout d'abord le fait que l'entrée en vigueur du décret n°55-885 du 30 juin 1955, est contraire aux articles des droits de l'Homme et du citoyen ce qui entraîne la question de la conformité de la loi aux articles de la Constitution. La partie du défendeur au pourvoi avance les arguments que la loi L.5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable au litige, et que le sujet ne portant pas sur la constitutionnalité de la loi l'article 61-1 ne s'applique pas et il n'y a pas de raison de renvoyer l'affaire au Conseil Constitutionnel.

En raison du fait que la DDHC est toujours en vigueur et que le Conseil Constitutionnel doit la faire respecter, est ce qu'une loi peut aller à l'encontre de

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