01/11/2012

Droit Civil des obligations
L’échange des consentements : (II) Les avant-contrats
Commentaire d’arrêt : Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011

La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment le prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d'un droit d'option consistant à acheter (en levant l'option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation d'un contrat futur pendant un certain délai, la réflexion du bénéficiaire et l'assurance de la vente pour le promettant. Il est l'objet d'une forte jurisprudence, en tant qu'outil d'échange comme beaucoup de contrat très usité dans la branche économique, pour le commerce. Ainsi, le 11 mai 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation avec rejet concernant cet avant contrat et plus particulièrement la rétractation du promettant d'une promesse de vente antérieurement à la levée de l'option par le bénéficiaire. En l'espèce, des individus ont acquis l’usufruit d'un immeuble et leur fils la nue propriété. Ce dernier après le décès de son père a consenti par acte authentique à une promesse unilatérale de vente de cet immeuble, stipulant que la réalisation de cette promesse pourrait être demandé par le bénéficiaire dans un délai de 4 mois après la notification à ce dernier du décès de l'usufruitière. Le promettant a postérieurement, assigné le bénéficiaire en annulation de la promesse unilatérale de vente. Après le décès de l'usufruitière de l'immeuble, notifiée au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, ce dernier a levé l'option dans le délai contractuellement prévu. Une des parties a assigné l'autre en justice et un appel a été interjeté.