Arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2003

Pages: 10 (2436 mots) Publié le: 6 novembre 2009
Commentaire : Com. 8 juillet 2003

« Il ne faut pas laisser au débiteur les moyens d’afficher un luxe insultant ». Cette affirmation témoigne du maintien dans le code de commerce de 1807 de l’héritage de l’ancien droit de la faillite dont la finalité était de punir le débiteur qui avait trahi la confiance de ses créanciers en manquant à ses engagements. Près de deux siècles plus tard, « laresponsabilité financière des dirigeants demeure lourde », l’arrêt étudié rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2003, en est une parfaite illustration.

Un dirigeant social saisit en 1996, le président d’un tribunal de commerce aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de règlement amiable. Le juge y consent et désigne un conciliateur. La société déclare sonétat de cessation de paiement en 1998, le tribunal saisi ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné à l’occasion agit, peu après, pour que les dettes sociales soient apportées par le dirigeant.
La cour d’appel de Grenoble dans un arrêt confirmatif du 9 mars 2000 condamne le dirigeant au paiement des dettes sociales, estimant la faute de gestion caractérisée par l’absencede déclaration dans les délais impartis.

Un pourvoi est formé contre cet arrêt, le dirigeant invoque à l’appui de son pourvoi que la demande de règlement amiable, l’ouverture effective de la procédure et les délais accordés sont exclusifs de toute faute tirée de l’absence de déclaration de l’état de cessation des paiements antérieurement ou concomitamment à la mise en œuvre du règlementamiable, ainsi que d’une poursuite fautive antérieure ou concomitante à l’exploitation.

Il incombait alors, à la Haute Juridiction de se demander si le gérant d’une société, objet d’une procédure de règlement amiable, dont l’état de cessation a été dissimulé peut faire l’objet de sanctions.

La Cour de cassation acquiesce et rejette le pourvoi en affirmant expressément que l’ouverture d’uneprocédure de règlement amiable ne dispense pas l’intéressé d’effectuer la déclaration de la cessation des paiements lorsque ses conditions sont réunies, ni d’être sanctionné ou condamné au paiement des dettes sociales pour y avoir procéder tardivement.

Il convient ainsi de s’interroger dans un premier temps sur l’admission par la Cour de cassation d’ un règlement amiable même si celui ci estdénué de son objectif, et dans un second nous étudierons la pérennité des obligations du dirigeant.

I. Un règlement amiable dénué de son objectif mais admis par la Cour de cassation

L’ouverture de cette procédure de règlement amiable requière la réunion de plusieurs conditions. Le règlement amiable est admis malgré l’absence de condition sine qua none, la solution est novatrice en ce qu’elleannoncé la loi du 26 juillet 2005.

A. État de cassation dissimulé : une condition de fond légale non respectée

L’article L 611-3 alinéa1er du code de Commerce précise que la procédure d’ouverture de règlement amiable n’est ouverte qu’aux entreprises qui éprouvent « une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins pouvant être couverts par un financement adapté auxpossibilités de l’entreprise » mais « sans être en cessation de paiements ». En l’espèce, une question se pose, comment se fait il que l’ouverture soit admise alors qu’une des conditions ne semble pas remplie. Ce constat est signalé dans les faits. En effet, la société s’est vue octroyée une remise pour des loyers impayés en 1993.
L’état de cessation est ainsi caractérisé par la cour de cassation qui sefonde sur ces loyers impayés, considérant ainsi que la situation déficitaire de la société remonte à 1993. Pour que l’ouverture ait été acceptée, cet état n’était pas apparent aux vues du tribunal. En effet, plusieurs hypothèses sont envisageables, le dirigeant s’est vu dissimulé la situation de sa société ou bien il l’a dissimulé lui même afin d’obtenir un règlement amiable. La deuxième...
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