Arrêt de la cour de cassation , 20 janvier 2010

Pages: 7 (1740 mots) Publié le: 12 avril 2011
Commentaire d’arrêt :
Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010.

La société créée de fait est une société induite de l’attitude de plusieurs personnes qui se comportent, souvent sans en avoir conscience, comme des associés. (Elle ne doit pas être confondue avec la société de fait.)
L’absence de statut n’empêche pas la société créée de fait d’exister en tant que contrat de société.Elle ne saurait exister si les éléments constitutifs du contrat de société ne sont pas réunis, à savoir les apports, la participation des associés aux résultats sociaux qu’ils soient bénéficiaires ou déficitaires, et l’affectio societatis (c'est-à-dire la volonté de collaboration active et égalitaire des associés à l’exploitation de l’entreprise commune).
Il appartient donc aux juges de vérifiersi les éléments constitutifs du contrat de société sont réunis pour requalifier le comportement des parties en société créée de fait. En général, il s’agit de deux époux ou concubins qui exploitent en commun le fonds de commerce de l’un d’eux. On peut considérer que l’un fait un apport de ce fonds à la société, l’autre un apport en argent ou en industrie (c'est-à-dire ses capacités de travail).Ils se partagent les bénéfices et contribuent aux pertes. Si l’on peut mettre en évidence une volonté même implicite de s’associer, qui s’exprime par une participation active à la vie de l’entreprise, tous les éléments constitutifs de la société créée de fait sont réunis.
Dans ces conditions, on comprend l’intérêt pour une concubine qui collabore avec son concubin de soutenir l’existence d’unesociété créée de fait : en cas de séparation elle participera aux partages des biens acquis en commun dans la société et au boni de liquidation.

Il conviendra ici de s’intéresser à la décision rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 20 janvier 2010.

En l’espèce, Mr X et Mme Y vivaient en concubinage et ont eu un enfant né en 1977.
Le 13 novembre 1990, Mr X aacquis un terrain puis il a souscrit un emprunt avec Mme Y afin de financer la construction d’une maison sur le terrain acquis.
En 1999, Mr X vend la maison. Mme Y l’assigne en paiement de la moitié de la vente de la maison en invoquant l’existence d’une société créée de fait.
La cour d’appel de Fort de France lui donne raison dans un arrêt du 16 aout 2007, rectifié le 25 janvier 2008.
Pourcelle-ci, les concubins, en souscrivant un prêt pour financer un projet commun de construction d’une maison, ont témoigné d’un affectio societatis, leur but étant de partager une vie familiale stable avec leurs enfants communs.
De plus, la cour d’appel relève que la concubine avait assuré l’entretien et les charges de la maison, y compris fiscales. Selon la cour d’appel, ces éléments établissaient lavolonté des concubins de participer aux bénéfices et avantages tirés de la jouissance de la maison et des pertes.
Quels sont les éléments caractérisant l’existence d’une société créée de fait ?
La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 16 aout 2007 et rectifié le 25 janvier 2008 par la cour d’appel de Fort de France au motif que l’intention de s’associer en vue d’une entreprisecommune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage.

Comment prouver l’existence d’une société créée de fait entre concubins?

Il conviendra dans un premier temps de s’intéresser à l’impossibilité de déduire les uns des autres les éléments constitutifs du contrat desociété (I), puis à la nécessité de démontrer l’intention de s’associer (II).

I. L’impossibilité de déduire les uns des autres les éléments constitutifs du contrat de société.

Tout d’abord, il faudra s’intéresser à la nécessité de la réunion des éléments constitutifs du contrat de société (A), puis aux divergences entre la cour d’appel et la cour de cassation (B).

A. La nécessité...
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