Arrêt de la cour de cassation du 26 mai 2010

2754 mots 12 pages
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 26 mai 2010

Le droit cambiaire, ou droit du change est un droit spécifique, qui s'est forgé ses propres règles car la pratique des affaires nécessitent une rapidité qui implique nécessairement une sécurité juridique renforcée pour que les différentes opérations accomplies ne puissent pas être remises en cause à chaque fois. Parmi ces règles propres, une des plus fondamentales est le formalisme cambiaire. En effet, les signataires d'un effet de commerce ne peuvent s'engager dans les termes du droit cambiaire que s'ils se soumettent à des conditions de forme strictes et précises. Or la pratique du droit nous montre bien que la notion de formalisme amène dans beaucoup de disciplines juridiques un contentieux important, et le droit cambiaire ne déroge pas à cette observation générale.
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010 est une illustration patente de ce que les juridictions compétentes en la matière doivent régler comme question.
En l'espèce, une lettre de change a été tirée par la société MMSV (le tireur) sur la société de métallerie et de tôlerie du Maine (SMTM), aux droits de laquelle vient la société Alta (le tiré). Ce dernier accepta la lettre de change. Le tireur a remis à l'escompte l'effet auprès de la Banque Fortis qui n'a pas reçu le paiement du à l'échéance par le tiré accepteur.
C'est pour cette raison que la Banque Fortis, porteur de l'effet a assigné en paiement la société SMTM. On ne connait pas la décision de la première instance, mais l'on sait qu'une des parties a interjeté appel de la décision et que la Cour d'appel d'Angers dans son arrêt du 10 mars 2009 a condamné la société SMTM à payer la banque. C'est la raison pour laquelle cette dernière société se pourvoit en cassation.
En effet, cette société tiré accepteur de l'effet reproche à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir violé l'article 511-1 du code de commerce en ce qu'elle ne prononce pas la

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