Arrêt de la cour de cassation

Pages: 2 (434 mots) Publié le: 19 mars 2013
Sur le moyen unique : vu le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt ;

Attendu que Bernard y..., au service de la société Comex, avait adhère, le 20aout 1979, a une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la vie (Euravie), laquelle garantissait, en cas de décès,le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de base, majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré ;

Que Bernard y..., déjà père de trois enfants, dont deux issusd'un premier mariage, a désigné comme bénéficiaire de l'assurance-groupe sa seconde épouse, Brigitte y..., née x... et, a défaut, ses enfants ;

Qu'il est décédé le 1er mars 1980 ;

Que Mme y... amis au monde deux jumeaux le 24 mai 1980 ;

Que la compagnie Euravie lui a réglé la somme de 522.300 francs mais a refuse de tenir compte des deux enfants qui n'étaient pas nés au moment de laréalisation du risque ;

Que Mme y... a, le 30 juillet 1981, assigne cet assureur en paiement de la somme complémentaire de 108.062 francs, 25 ;

Attendu que l'arrêt attaque a rejeté sa demande, auxmotifs essentiels que la seule bénéficiaire contractuellement désignée de l'assurance décès était mme y..., que la clause de la police était "envisagée comme une notion de seul fait" et que les enfantssimplement conçus dont il s'agit ne vivaient pas au foyer de l'assuré" ;

Attendu, cependant, que si les conditions d'application du contrat d'assurance décès doivent être appréciés au moment de laréalisation du risque, la détermination des enfants à charge vivant au foyer, doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit, spécialement à celui d'après lequel l'enfant conçu estréputé ne chaque fois qu'il y va de son intérêt, étant observe que la majoration du capital-décès, lorsqu'il existe des enfants à charge, est destinée a faciliter l'entretien de ces enfants ;

qu'en...
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