Arrêt de la cour de justice de la communauté européenne du 9 décembre 2008 dans l'affaire c-121/07, commission / république française

Pages: 6 (1395 mots) Publié le: 3 mai 2010
La cour de justice de la communauté européenne a rendu un arrêt le 9 décembre 2008 condamnant la république française pour un cas de «manquement sur manquement » à propos de la non transposition de la directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et sur le marché. En effet, la commission s’est prémuni de l’article 228 dutraité CE pour signaler la non exécution de l’arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03). La commission a scrupuleusement appliqué les méthodes qui lui sont imposées dans le cas d’un litige de nature contentieuse et a pris connaissance des mesures employées par la république française conformément au premier arrêt de la cour de justice (constatation au manquement). Ceci étant, lacommission a jugé les mesures insuffisantes et a donc introduit ce recours le 28 février 2007. Dans sa requête, la commission demande à la cour de justice de la communauté européenne de reconnaître que la France ne s’est pas conformé à son arrêt du 15 juillet 2004 et donc de la condamner à des sanctions pécuniaires ainsi qu’à régler les dépenses du procès. Lors du déroulement dudit procès, la France aréussi à inscrire la directive 2001/18/CE dans son droit national et part la même occasion a mis fin au manquement qui lui était reproché dans l’arrêt Commission/France. De ce fait, elle demande à ce que la requête de la commission soit rejetée. La cour de justice de la communauté européenne se trouve confronter alors à un dilemme. Le traité de Maastricht confère à la cour de justice de lacommunauté européenne, dans le cadre d’un recours en manquement, le pouvoir d’appliquer des sanctions sous forme d’astreinte et sous forme de somme forfaitaire. Or même si au tout début de cette affaire, « la République française a manqué aux obligations qui lui incombent», la directive dont il est question, a été introduite dans son droit interne avant le rendu définitif de cet arrêt. Ces faits priseen considération, la république française peut-elle quand même être sanctionné et quelle pourrait être la nature cette sanction? l’unique but d’un recours en manquement n’est-elle pas en effet dans l’intention de contraindre l’état membre à appliquer le droit européen qu’il soit primaire ou dérivé dans le plus bref délai. Nous étudierons donc dans un premier temps les arguments mise en avant parla cour de justice concernant l’infraction française et la nécessité d’appliquer ou pas une sanction sous forme d’astreinte dans ce procès. Et dans un deuxième temps, nous verrons les raisons qui ont poussé la cour de justice à condamner la France à payer une somme forfaitaire et ce faisant aller à l’encontre de la conclusion de l’avocat général assigné à cette affaire.

La cour de justice dela communauté européenne, de part l’article 228, paragraphe 2, troisième alinéa, TCE, peut infliger le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte à un état membre pour non respect de ces obligations envers l’Union Européenne. Elle veille au respect du droit communautaire par les états membres et elle seule décide de application d’une sanction estimée nécessaire. Dans l’affaireconcernée, la directive 2001/18/CE a pour but de garantir la libre circulation des produits génétiquement modifiés tout en assurant un contrôle des biotechnologies ainsi que la protection de l’environnement et des citoyens européens. Or le non respect de cette directive va à l’encontre des libertés fondamentales de l’Union Européenne et empiète sur l’avancement d’une Europe unie. Dans l’avis motivé adresséà la cour de justice de la communauté européenne, la commission confirme la situation et demande a ce que la France soit condamnée à payer une astreinte de 366 744 euros ainsi qu’une somme forfaitaire d’un mottant de 43 660 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt du 15 juillet 2005 et cela à partir du rendu dudit arrêt jusqu'à l’application du présent arrêt. Dans sa conclusion du...
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