Arrêt de la cour de justice, les verts, affaire 294/83 (23 avril 1986)

2524 mots 11 pages
Arrêt de la Cour de justice, Les Verts, affaire 294/83 (23 avril 1986)
: Il ressort de l'arrêt Les Verts que le recours en annulation peut être dirigé contre les actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Cette interprétation de l'article 173 du traité CEE
(article 230 du traité CE) part de la constatation que "la Communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte
Constitutionnelle de base qu'est le traité".

Lorsqu'un acte est pris par une institution communautaire et a des effets juridiques à l'égard des tiers, il peut se révéler contraire à des normes qui lui sont supérieures, comme par exemple une disposition d'un traité constitutif. Cet acte s'expose alors à un recours en annulation calquée sur le recours pour excès de pouvoir connu en droit français.
Cet arrêt « les Verts contre parlement » du 23 avril 1986 a pour principal apport de préciser les conditions de recevabilité de ce recours.
En l'espèce, le budget des communautés européennes contenait des dispositions relatives au parlement européen, en accordant des crédits destinés au financement de l'information des partis. Ces crédits ont été répartis entre les différentes formations politiques par le bureau du parlement, et le bureau élargi a adopté, l'année suivante, les règles concernant leur utilisation.
Cependant la répartition favorisait les formations politiques les plus importantes, et plus particulièrement celles présentes lors de l’élection précédente. Le parti écologiste « les Verts » intente donc un recours en annulation contre les décisions du bureau et du bureau élargi.
La Cour va annuler les décisions sur le fondement de la violation de l'article 7 § 2 de l'acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct du 20 septembre 1976, en effet, le remboursement des frais de

en relation

  • Plan de cours contentieux communautaire
    7652 mots | 31 pages
  • L'evolution du model de la construction europeenne
    4045 mots | 17 pages
  • Contentieux communautaire
    12683 mots | 51 pages
  • Ville vivante
    6817 mots | 28 pages
  • Droit europeen
    29908 mots | 120 pages
  • Droit de l'union
    14940 mots | 60 pages
  • Droit communautaire 1
    31616 mots | 127 pages
  • Mémoires énergies renouvellables
    52745 mots | 211 pages
  • Pratique du droit de l urbanisme
    126119 mots | 505 pages
  • Etat des textes législatifs et réglementaires
    31081 mots | 125 pages