Arrêt de la cour de justice, les verts, affaire 294/83 (23 avril 1986)

Pages: 11 (2524 mots) Publié le: 21 mars 2013
Arrêt de la Cour de justice, Les Verts, affaire 294/83 (23 avril 1986)
: Il ressort de l'arrêt Les Verts que le recours en annulation peut être dirigé contre les actes du Parlement
européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Cette interprétation de l'article 173 du traité CEE
(article 230 du traité CE) part de la constatation que "la Communauté économique européenneest une communauté de
droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte
Constitutionnelle de base qu'est le traité".

Lorsqu'un acte est pris par une institution communautaire et a des effets juridiques à l'égard des tiers, il peut se révéler contraire à des normes qui lui sont supérieures, comme par exemple unedisposition d'un traité constitutif. Cet acte s'expose alors à un recours en annulation calquée sur le recours pour excès de pouvoir connu en droit français. 
Cet arrêt « les Verts contre parlement » du 23 avril 1986 a pour principal apport de préciser les conditions de recevabilité de ce recours. 
En l'espèce, le budget des communautés européennes contenait des dispositions relatives au parlementeuropéen, en accordant des crédits destinés au financement de l'information des partis. Ces crédits ont été répartis entre les différentes formations politiques par le bureau du parlement, et le bureau élargi a adopté, l'année suivante, les règles concernant leur utilisation. 
Cependant la répartition favorisait les formations politiques les plus importantes, et plus particulièrement cellesprésentes lors de l’élection précédente. Le parti écologiste « les Verts » intente donc un recours en annulation contre les décisions du bureau et du bureau élargi. 
La Cour va annuler les décisions sur le fondement de la violation de l'article 7 § 2 de l'acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct du 20 septembre 1976, en effet, le remboursement des frais decampagne électorale et la détermination de ses modalités appartiennent à la compétence des états membres selon ce texte. 
Cet arrêt ne pose aucun problème sur ce point, par contre au regard des solutions antérieures, la recevabilité du recours ne semblait pas évidente. Cette recevabilité est subordonnée à plusieurs conditions. Tout d'abord une condition de délai, qui ne prête à aucune confusion, ledélai de recours est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte. 
Les autres conditions concernent l'acte attaqué lui-même, il doit avoir un effet obligatoire et être adopté par une institution désignée par les traités. Cependant le parlement ne fait pas partie de ses institutions au terme de l'article 173 CEE. Les Verts considèrent que limiter ce recours aux actes desinstitutions visées à l'article 173, c'est-à-dire la commission et le conseil, entraînerait un déni de justice. 
La dernière condition qui doit être remplie pour la recevabilité du recours en annulation est la qualité du requérant. Cela peut être un requérant institutionnel, qui peut agir de plein droit, ou un particulier qui doit justifier d'un intérêt à agir et qui doit être directement etindividuellement concerné. Dans l'attendu 29, l'association requérante précise qu'elle dispose de la personnalité juridique et qu'elle est directement et individuellement concernée car les décisions attaquées octroient une aide aux partis politiques rivaux. Dans l'attendu suivant, le parlement réfute la recevabilité de cet accord en se fondant sur les jurisprudences antérieures. 
Deux problèmesrésultent de ses argumentations, tout d'abord l’acte pris par le parlement est-il attaquable bien que l'article 173 ne vise pas expressément cette institution ? 
Dans l'affirmative, le parti écologiste est-il recevable à agir ? 
En l'espèce la cour s'est considérée compétente pour connaître de ce litige, mais sur quel fondement se base la cour pour élargir l'application de l'article 173 (I), et...
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