Arrêt de la cour d’appel du 28 novembre 2008 .

3217 mots 13 pages
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit" selon l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme. Cependant, il semble que cet arrêt rendu par la quatorzième chambre de la Cour d’appel de Paris le 28 novembre 2008 nous prouve le besoin d’une conciliation entre les droits fondamentaux au respect de la personne et la liberté d’expression. Au mois d’octobre 2008, la société de presse Tear Prod a publié un coffret intitulé « Nicolas S. le manuel Vaudou » comportant le manuel, une poupée à l’effigie de Nicolas S. et des aiguilles destinées à s’y planter. Il est écrit sur une des faces du coffret un texte encourageant le lecteur à apaiser son mécontentement envers le Président en plantant des aiguilles dans la poupée afin de lui lancer un « sort » . Le 16 octobre 2008, par lettre recommandée , Nicolas S. demande le retrait de la poupée de la vente. Face à aucun changement notoire, il décide alors d’assigner en justice la société de presse Tear Prod , la société Bauland Gladel Martinez ainsi que la société BTSG, et de saisir le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Le 29 octobre 2008, Nicolas S. est débouté de toutes ses demandes et décide alors de faire appel. Il demande à ce que le jugement soit infirmé par la Cour et que celle-ci ordonne le retrait de la vente de la poupée au visa des articles 9 et 16 du Code Civil, 809 du Code de procédure civile et L 121-35, R 121-10 du Code de la consommation. De plus , il demande que ces mesures soient accompagnées, d’une astreinte provisoire de 1000 euros par infraction constatée, que la société Tear Prod lui verse la somme de un euro pour réparer son préjudice moral, la somme de 2500 euros au titre des frais de justice par application de

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