Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985

284 mots 2 pages
Cet arrêt a été rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985, sur l’arrêt rejeté de la Cour d’appel de Paris le 24 mai 1984.

Un homme employé dans une entreprise avait adhéré à une police d’assurance vie, souscrite par son employeur pour son personnel. Elle garantissait des indemnités par enfant à charge vivant en son foyer. Celui-ci a désigné comme bénéficiaire sa femme, enceinte au moment du décès. La compagnie d’assurance vie a refusé d’indemniser les deux enfants qui n’étaient pas nés, au moment du décès.

La Cour d’appel saisie originairement a rejeté sa demande, à savoir, de tenir compte des enfants qu’elle portait au moment du décès, et de percevoir leurs indemnités. La juridiction a rendu un arrêt confirmatif. L’appelant se pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, et le renvoi devant la Cour d’appel de Versailles.

L’appelante a formé un pourvoi en cassation en exigeant que les indemnités de l’assurance vie soient versées à ses enfants simplement conçus au moment du décès. L’intimé considère que les clauses du contrat ne stipulaient pas que ceux-ci devaient percevoir un capital, car ils n’étaient pas nés.

Un enfant simplement conçu peut-il être considéré comme une personnalité juridique à part entière ?

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative, en indiquant que l’enfant simplement conçu peut acquérir la personnalité juridique s’il en va de son propre intérêt. Et par conséquent, a indiqué que la Cour d’appel avait violé la loi.

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