arrêt de principe de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 31 mai 1991 relatif à l'application aux conventions dîtes de "mères porteuses"

Pages: 7 (1624 mots) Publié le: 12 avril 2014

COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil
arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité


La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la courde cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 est relatif à l'application aux conventions dîtes de « mères porteuses » du principe d'indisponibilité. En l'espèce, M. Y dont la femme est atteinte d'une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu'une autre femme par le moyen d'une inséminationartificielle puisse porter et mettre au monde l'enfant. Cependant, à la naissance l'enfant a seulement été déclaré comme étant né de M. Y sans aucune indication de sa filiation maternelle.

Dans le cadre de cette procédure, M.Y intente une action en justice pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y, n'étant pas satisfait du jugement du tribunal M.Y fait appel. La cour d'appel deParis rend un arrêt infirmatif le 15 juin 1990 confirmant ainsi la licéité des faits. Cependant, le procureur général dans l' intérêt de la loi forme un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel.

En effet, la cour d'appel de Paris dans l'arrêt du 15 juin 1990 a prononcé l'adoption plénière de l'enfant par l'épouse de M Y aux motifs que les pratiques scientifiques et les mœursactuelles permettent de considérer que la méthode de maternité substituée est licite et non contraire à l'Ordre public, et que l'adoption, est conforme à l'intérêt de l'enfant, accueilli dans le foyer de M et Mme Y dès sa naissance.

Dès lors, se pose la question de savoir si les conventions dîtes de « mères porteuses » sont-elles licites et conformes à l'ordre public ? L'assemblée plénière de lacour de cassation dans son arrêt du 31 mai 1991 casse et annule sans renvoi l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 juin 1990. De ce fait, elle se base sur les articles 6 et 1128 ainsi que sur l'article 353 du code civil en posant le principe selon lequel la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sanaissance contrevient aux principes d'indisponibilité du corps humain et d'indisponibilité de l'état des personnes. Elle précise également que l'adoption n'était en l'espèce que l'aboutissement d'un processus détournant l'institution de l'adoption, en permettant à un couple d'accueillir un enfant conçu en vertu d'un contrat visant à son abandon par sa mère biologique à la naissance.

Pour mieux étudierl'arrêt en question, nous allons étudier dans un premier temps la réelle atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs des conventions de « mères porteuses » (I) pour dans une seconde partie affirmer le fait que l'adoption plénière est illicite au sens qu'elle est détournée (II).


I. Une réelle atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs

Tout d'abord, nous étudierons le principed'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes invoqués (A), pour enfin expliquer l'illicéité des conventions de mères porteuses (B).

A) L' invocation du principe d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes

La décision prise par la cour de cassation s'inscrit dans le respect de l'article 1128 du Code civil qui stipule : « Il n'y a que les choses qui sont dans lecommerce qui puissent être l'objet des conventions ». De ce fait, les conventions ayant pour objet le corps humain sont nulles puisque toutes conventions passées en dehors du cadre du commerce sont illicites. En effet, le corps humains et l'état des personnes ne rentre pas dans le cadre de l'article 1128 du code civil et sont donc indisponibles. L'indisponibilité du corps humain est un principe...
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