arrêt de principe de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 31 mai 1991 relatif à l'application aux conventions dîtes de "mères porteuses"

1624 mots 7 pages
COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité

La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 est relatif à l'application aux conventions dîtes de « mères porteuses » du principe d'indisponibilité. En l'espèce, M. Y dont la femme est atteinte d'une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu'une autre femme par le moyen d'une insémination artificielle puisse porter et mettre au monde l'enfant. Cependant, à la naissance l'enfant a seulement été déclaré comme étant né de M. Y sans aucune indication de sa filiation maternelle.

Dans le cadre de cette procédure, M.Y intente une action en justice pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y, n'étant pas satisfait du jugement du tribunal M.Y fait appel. La cour d'appel de Paris rend un arrêt infirmatif le 15 juin 1990 confirmant ainsi la licéité des faits. Cependant, le procureur général dans l' intérêt de la loi forme un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel.

En effet, la cour d'appel de Paris dans l'arrêt du 15 juin 1990 a prononcé l'adoption plénière de l'enfant par l'épouse de M Y aux motifs que les pratiques scientifiques et les mœurs actuelles permettent de considérer que la méthode de maternité substituée est licite et non contraire à l'Ordre public, et que l'adoption, est conforme à l'intérêt de l'enfant, accueilli dans le foyer de M et Mme Y dès sa naissance.

Dès lors, se pose la question de savoir si les conventions dîtes de « mères porteuses » sont-elles licites et conformes à l'ordre public ? L'assemblée plénière de la

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