arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 14 Avril 2006
M.Mittenaere ( le créancier ) a commandé à M.Pacholczyk ( le débiteur ) une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. En raison de son état de santé, le débiteur et le créancier ont convenues d’une nouvelle date de livraison, cette dernière n’a pas été respectée par le débiteur. Par la suite, des examens médicaux ont révélés l’existence d’un cancer des suites duquel le débiteur est décédé quelques mois plus tard sans que la machine ait été livrée.
Le créancier de l’obligation de livraison assigne les héritiers du débiteur en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts. Par arrêt confirmatif, le 12 Novembre 2001 la Cour d’appel de Douai a rejeté la demande de dommages-intérêts. Le créancier forma alors un pourvoi en cassation, lequel est rejeté par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation par arrêt en date du 14 Avril 2006.
Comment caractériser un événement de force majeure exonératoire de responsabilité ?
Le créancier fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Douai d’avoir estimé que la maladie dont a souffert le débiteur était un événement imprévisible. Selon le créancier, la maladie aurait un caractère prévisible dans le sens où le débiteur savait souffrir, depuis plusieurs mois d’une infection du poignet droit justifiant une incapacité temporaire totale de travail et se soumettait à de nombreux examens médicaux. Ainsi, le créancier estime que la prévisibilité de l’événement entraine de prendre toutes les mesures pour en éviter la survenance et les effets, le débiteur en n’informant pas son créancier qu’il ne serait pas en mesure de livrer la machine avant de longs mois et en proposant seulement de reporter la livraison à la fin du mois de Février en sachant qu’il ne pouvait prévisiblement pas respecter cette date.
Par arrêt du 14 Avril 2006, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation rejette le pourvoi en rappelant qu’il n’y a