Arrêt du 13 janvier 1955

Pages: 8 (1777 mots) Publié le: 10 février 2011
Le complice est une personne qui n'accomplit pas personnellement l'acte incriminé mais aide l'auteur de cet acte à le commettre. C’est un thème qui ressort d’un arrêt du 13 janvier 1955.
En l’espèce, dans cet arrêt un créancier Nicolaï avait chargé un sieur Rubio de se rendre chez un de ses débiteurs pour obtenir le remboursement d’un prêt. Craignant sans doute l’inefficacité des argumentsjuridiques, il avait remis à son mandataire deux revolvers pour éventuellement contraindre le débiteur récalcitrant. Rubio s’étant rendu au domicile de celui-ci ne le trouva point mais à la suite d’une altercation avec le concierge de l’immeuble, il blessa mortellement ce dernier. Nicolaï fut poursuivi pour complicité de meurtre et renvoyé devant la Cour d’assise au motif que l’arme dont s’est servil’auteur du meurtre était l’une de celles remises par Nicolaï et que le meurtre de la victime s’inscrit donc comme un incident dans le cadre d’une action criminelle menée par Nicolaï contre Santini le principal débiteur. Et donc que Nicolaï s’est rendu complice du meurtre.
Ainsi il fallait se demander si il était possible de retenir une quelconque complicité dès lors qu’il y a absence d’un lien decausalité entre le fait principal et l’intention du complice, dont notamment ses instructions ?
La chambre criminelle casse la décision de la cour d’assise au motif que la complicité n’est pas reconnue quand l’auteur a commis une infraction complètement différente de celle initialement prévue.
Dès lors il conviendra d’étudier les éléments caractéristique de la complicité (I), pour ensuites’interroger sur ce qu’il adviendra lorsque l’auteur de l’infraction est allé au-delà des prévisions du complice (II).
I. Des éléments caractéristiques de la complicité.

La complicité est prévue aux arts 121-6 et 7 du Code Pénal. Ce n’est donc pas une infraction particulière, mais un mode de participation à toutes les infractions du Code pénal. Par conséquent, il importe de distinguer clairementl’auteur du complice, l’auteur étant celui qui accomplit la totalité des éléments constitutifs de l’infraction. Il y a plusieurs éléments constitutifs de la complicité et notamment l’élément intentionnel (A). De plus on retrouve la nécessité d’un élément matériel (B).

A. L'existence d'un élément intentionnel de la complicité : l’une des conditions de la complicité punissable.

Pour concevoir larépression de la complicité, il faut envisager une sorte de mécanisme d’attraction où l’acte du complice devient punissable parce qu’il entretien des liens de causalité avec l’infraction principale. Il y a plusieurs conditions pour que la complicité soit punissable. En effet il faut un fait principal punissable, la complicité ne sera pas considérait de la même façon suivant la nature du fait principalet enfin il faut un élément intentionnel de la complicité.
La participation du complice doit toujours être intentionnelle par rapport à l’infraction principale, évident dans les 2 alinéas 121-7 car il est mentionné « la personne qui sciemment par aide ou assistance aura facilité la préparation ou la consommation » et dans l’alinéa c’est le complice qui provoque l’infraction. Il est conscient duprocessus.
La 1ère conséquence c’est qu’il ne devrait pas y avoir de complicité par imprudence ni de complicité possible lorsque l’élément principal punissable est une infraction d’imprudence.
Le complice doit en connaissance de cause favoriser la commission de l’infraction et il n’y a pas de complicité punissable si l’auteur d’un fait de complicité doit favoriser une infraction alors qu’enréalité l’auteur principal en commet une autre. Le complice doit connaitre les éléments constitutifs spéciaux de l’infraction qu’il veut favoriser pour être punissable.
Exemple, je prête ma voiture à un individu qui doit commettre un vol mais il commet un viol. L’infraction n’est au final pas celle qui devait être réalisée.
La constatation nécessaire de l’élément intentionnel par les juges...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire de arrêt du 13 janvier 1955 nicolai
  • commentaire d arrêt 13 janvier 93
  • Arrêt ce magnier, 13 janvier 1961
  • Commentaire arrêt cass civ 3e 13 janvier 1999
  • Actu janvier 13
  • Arrêt 18 janvier 2011
  • Arrêt du 7 janvier 2009
  • Arrêt 22 janvier 2009

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !