Arrêt du 15 mars 2011

Pages: 7 (1549 mots) Publié le: 14 février 2012
Commentaire d’arrêt.
Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d’éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur.
Jusqu’à présent, la jurisprudence n’avait pas imposé aux engagements de non-concurrence figurant dans les pactes d’actionnaires qu’ils soient rémunérés, contrairement aux clauses denon-concurrence figurant dans les contrats de travail. Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 mars 2011 revient sur cette distinction en imposant comme condition de sa validité que l’engagement de non-concurrence pris par un salarié dans un pacte d’actionnaires soit rémunéré. (1)
En l’espèce, un salarié, en récompense de son travail, signe un pacte d’actionnaires comportantune clause de non-concurrence. Peu de temps après le salarié démissionne pour entrer au service d’une société concurrente. La société et l’actionnaire majoritaire assignent donc le salarié et la société concurrente en réparation du préjudice subi au motif que la clause de non-concurrence a été violée.
Dans un arrêt du 12 novembre 2009, la Cour d’Appel accepte leur demande au motif que « lavalidité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière ».
Dans son arrêt du 15 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel au motif que la clause de non-concurrence n’était assortie d’aucune contrepartie financière et énonce que « lorsqu’elle a pour effetd’entraver la liberté de se rétablir d’un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour la société de verser à cedernier une contrepartie financière, ces conditions sont cumulatives ».
Ainsi on peut s’interroger sur la possible extension de l’existence d’une contrepartie financière à la validité d’une clause de non-concurrence à tout engagement à non-concurrence conclu dans un pacte d’actionnaires par toute personne n’ayant pas forcément la qualité de salarié. Ce revirement de jurisprudence augure-t-il unegénéralisation de l’exigence de la rémunération des engagements de non concurrence quel que soit leur support contractuel ? (2)
Cet arrêt est un revirement de jurisprudence ainsi il est question de savoir ce que l’arrêt a apporté de nouveau (I) et en quoi la solution a suscitée des interrogations (II).

I. Les apports de l’arrêt.
La solution de l’arrêt du 15 mars 2011 est nouvelle dans lajurisprudence française ainsi il convient d’étudier les solutions jurisprudentielles antérieures à cet arrêt (A) et la portée de cet arrêt (B).
A. Les solutions jurisprudentielles antérieures à l’arrêt du 15 mars 2011.
On trouve la clause de non- concurrence en droit du commercial mais également en droit du travail. Et il semblerait qu’elle soit plus restrictive en droit du travail qu’en droitcommercial. En effet, en droit du travail « d’une part, qu’elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et, d’autre part, qu’elle tienne compte des spécificités de l’emploi du salarié, qu’elle soit encore limitée dans le temps et dans l’espace et enfin qu’une contrepartie financière soit prévue » (3). En droit commercial, elle est soit limitée dans le temps, soitlimitée dans l’espace. Ce principe est complété par la jurisprudence. Notamment l’arrêt du 4 janvier 1994 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation estime que « même si elle est limitée dans le temps et dans l’espace, une clause de non-concurrence est nulle si elle est disproportionnée au regard de l’objet du contrat ». Ainsi la clause de non-concurrence doit être proportionnée aux...
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