Arrêt du 17 mars 1981

Pages: 5 (1223 mots) Publié le: 12 novembre 2012
Arrêt du 17 mars 1981



La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 17 mars 1981.


Analyse de l’arrêt




1 Les faits



L’institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d’un magasin qui permetaux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine, exerçant la profession de boucher, les approvisionne. Celui-ci se dit créancier d’une somme importante pour les livraisons effectuées du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971.


2 La procédure



Ce non paiement a conduit Lahoucine, le boucher, à assigner l’entreprise au tribunalde commerce. Le jugement a été fait en faveur de Lahoucine, l’institut musulman a donc été condamné à rembourser les livraisons impayées. L’institut musulman de la mosquée de Paris a donc interjeté l’appel, et la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmatif le 9 mai 1979, c’est à dire qu’elle a confirmé la décision prise en première instance. L’institut musulman estimant les juges malfondés, se pourvoit devant la chambre commerciale de la cour de cassation contre ce jugement.


3 Le problème du droit



Il s’agit donc pour la cour de cassation de savoir si en raison de cette activité, l'association est soumise aux règles du droit commercial. D’une manière générale, il s’agit de se prononcer sur le droit des associations exerçant des actes de commerce.


4 Les thèsesen présence

Le demandeur est l’institut musulman de la mosquée de Paris qui se pourvoit en cour de cassation. Le défendeur est Lahoucine, exerçant la profession de boucher, ayant la qualité de commerçant.


1 Rendu de la cour d’appel

Pour sa part, la cour d’Appel estime que l’association de l’institut musulman fait régulièrement des actes de commerce et doit donc rembourser leslivraisons du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971.

En effet :

• L’institut musulman de la mosquée de Paris et SE Boubakeur, son recteur, a exploité directement un établissement à but lucratif.
• En réalisant des actes de commerces de façon habituelle et non accessoirement, l’association et son recteur se voient donc opposer les livres de commerce de Lahoucine.

La cour d’appel jugedonc que l’institut musulman réalise de façon courante des actes de commerce. En effet, elle considère que l’association a exploité Lahoucine.




2 Le pourvoit en chambre commerciale de la cour de cassation



Pour sa part le demandeur, ici l’institut musulman de Paris, estime que l’arrêt confirmatif, c'est-à-dire la cour d’appel qui a donné raison (comme en première instance) à Lahoucine,rendu par la Cour d’Appel de Paris le 9 mai 1979 est illégitime. Selon l’institut, la cour d’appel n’a pas légalement caractérisé une activité commerciale faute d’avoir recherché si l’entreprise tirait un profit de ses opérations, cela a donc empêché la Cour de cassation d’être en mesure d’exercer son contrôle. De plus, le bénéfice de l’article 1329 du code civil ne saurait être opposé qu’auxpersonnes physiques ou morales ayant le statut de commerçant et non aux personnes civiles faisant accessoirement des actes de commerce.

Cependant, la cour de cassation a retenu les arguments de Lahoucine, elle considère que l’association réalise de façon habituelle et régulière des actes de commerce et non accessoirement, l’institut peut donc se voir opposer les livres de commerce de Lahoucine.5 La solution de la décision

La chambre commerciale de la cour de cassation a, par conséquent, rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 9 mai 1979 par la cour d’appel de Paris.




Le commentaire de l’arrêt

Nous envisagerons dans un premier temps les fondements juridiques et la portée sociologique, économique de la thèse écartée. Nous traiterons dans un deuxième...
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