Arrêt du 19 juin 2012

Pages: 41 (10134 mots) Publié le: 19 décembre 2012
19 JUIN 2012 ARRÊT

AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

(Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée)

___________

AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO)

(Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea)

19 JUNE 2012JUDGMENT

TABLE DES MATIÈRES Paragraphes

QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE AU TITRE DESQUELS L’INDEMNISATION EST DEMANDÉE A. L’indemnité réclamée au titre du préjudice immatériel subi par M. Diallo B. L’indemnité réclamée au titre du préjudice matériel subi par M. Diallo 1. Perte de biens personnels qu’aurait subie M. Diallo (y compris ses avoirs en banque) 2. Pertede rémunération qu’aurait subie M. Diallo au cours de ses détentions et à la suite de son expulsion illicites 3. Privation alléguée de gains potentiels III. TOTAL DE L’INDEMNITÉ ET INTÉRÊTS MORATOIRES IV. FRAIS DE PROCÉDURE DISPOSITIF ___________

1-10 11-17 18-55 18-25 26-55 27-36 37-50 51-54 56-57 58-60 61

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2012 2012 19 juin Rôle général no 103 19juin 2012

AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

(Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée)

Remarques préliminaires. Objet de la présente procédure au regard de l’arrêt de la Cour du 30 novembre 2010 ⎯ Détermination du montant de l’indemnisation ⎯ Préjudice résultant des détentions et expulsion illicites deM. Diallo ⎯ Exercice par la Guinée de la protection diplomatique ⎯ Règles générales en matière d’indemnisation ⎯ Etablissement du préjudice et lien de causalité entre les actes illicites constatés et ledit préjudice ⎯ Evaluation du préjudice ⎯ Règle générale selon laquelle il incombe à la partie qui allègue un fait d’en démontrer l’existence ⎯ Application souple de cette règle en l’espèce, ledéfendeur étant mieux à même d’établir certains faits ⎯ Preuves fournies par la Guinée servant de point de départ à l’examen de la Cour ⎯ Evaluation à la lumière des éléments produits par la République démocratique du Congo (RDC) ⎯ Prise en compte de la difficulté de fournir certaines preuves du fait du caractère brusque de l’expulsion de M. Diallo ⎯ Examen de la Cour limité au préjudice découlant dela violation des droits de M. Diallo en tant qu’individu.

*

-2Indemnité réclamée au titre du préjudice immatériel subi par M. Diallo. Préjudice immatériel pouvant prendre diverses formes ⎯ Préjudice immatériel pouvant être établi même en l’absence d’éléments de preuve précis ⎯ Préjudice immatériel subi par M. Diallo découlant inévitablement des faits illicites de la RDC dont la Cour adéjà établi l’existence dans son arrêt sur le fond ⎯ Cour fondée à conclure que le comportement illicite de la RDC a été pour M. Diallo une source d’importantes souffrances psychologiques et a porté atteinte à sa réputation ⎯ Prise en considération du nombre de jours que M. Diallo a passés en détention et du fait qu’il n’a pas été soumis à de mauvais traitements ⎯ Contexte dans lequel les détentionset l’expulsion illicites ont eu lieu ainsi que leur caractère arbitraire constituant des facteurs qui aggravent le préjudice immatériel infligé à M. Diallo ⎯ Importance des considérations d’équité dans la détermination du montant de l’indemnité due à raison du préjudice immatériel ⎯ Octroi d’une indemnité de 85 000 dollars des Etats-Unis.

* Indemnité réclamée au titre du préjudice matériel subipar M. Diallo. Perte alléguée de biens personnels. Non-prise en compte des biens des deux sociétés, la Cour ayant déjà déclaré les réclamations y afférentes irrecevables ⎯ Inventaire des biens personnels se trouvant dans l’appartement de M. Diallo dressé douze jours après l’expulsion ⎯ Guinée n’ayant pas réussi à établir l’étendue de la perte subie par M. Diallo en ce qui concerne ses biens...
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