Arrêt du 20 janvier 2010

Pages: 5 (1007 mots) Publié le: 12 février 2013
Art. 1832 : Un époux ne peut, sous la sanction prévu à l’article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négligeables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. ( Etc…)
Art. 1427 : Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifiél’acte, peut en demander l’annulation. L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu sa connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.


Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010.

Les faits : Mr X. et Mme Y. vivaient enconcubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné Mr X. en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon, en s’appuyant sur l’article 1832 ducode civil.
La procédure : Mr X. et Mme Y. ont pour supporter la moitié des charges, fait un emprunt de 756 000francs, ainsi chaque mois Mme Y. remboursait 4 379,64 francs par mois, et Mr Y. 4 500 francs par mois. Les concubins, en prenant la décision de faire un emprunt pour financer un projet commun ont témoigné d’une affectio societatis, avec pour but de partager une vie de famille stable.
MmeY. a ainsi assuré l’entretien et les charges de l’immeuble, ainsi que les impôts et taxes, ces éléments établissent la volonté de concubins.
La cours d’appel a donné raison à Mme Y., elle estime que la femme a le droit à des indemnisations.
Mr. X forme le pourvoi en cassation.
Pb de droit : Dans quelles conditions peut-on parler d’enrichissement sans cause ou d’affectio societatis ?
Solution :L’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage, la cours d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.




La cours casse et annule, par ses motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches dumoyen.


Dans une première partie, nous analyserons l’existence d’une volonté de s’associer entre concubins(I), Puis nous nous pencherons sur les moyens mis en place lors d’une rupture.

I. Une volonté de s’associer

Le concubinage est définit comme une union entre deux personnes, avec une vie commune, continue. Dans une première sous partie, nous nous pencherons sur les dispositions quiétaient mises en place en rapport avec le concubinage (A), puis nous nous informerons sur la jurisprudence quand il fut question d’avoir un projet commun.

A. Le concubinage et sa place dans le droit


A la base, le concubinage n’était pas définit dans le code civil, en effet, la société accordait peu d’importance aux concubins. Le concubinage était définit comme l’union charnelle de deuxpersonnes qui vivent en couple sans avoir célébré le mariage.
Le code civil a, plus tard consacré un article aux concubins. Ce dernier est l’article 515-8 qui nous dit «  Le concubinage est une union de faits, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différents, ou de même sexe qui vivent en couple ».
Cet articlen’apporte pas grand-chose aux concubins, il s’agit uniquement d’une définition.


B. La jurisprudence


La jurisprudence a prévu des effets juridiques pour le concubinage. En effet, il fallait se pencher sur le fait que des concubins pouvaient acheter un immeuble afin de créer une vie de famille. La jurisprudence s’est alors inspirée des droits des sociétés (Art. 1832), il faut l’affectio...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Arret 20 janvier 2010 société
  • Arrêt de la cour de cassation , 20 janvier 2010
  • Analyse « arrêt sur images » du 20 janvier 1996
  • 1ère chambre civile 20 janvier 2010
  • Arrete 12 janvier 2010 energie renouvelable
  • Commentaire arrêt cass. com 26 janvier 2010
  • Commentaire doctrine comparée arrêt 7octobre 1997 et 20 janvier 1998
  • Arrêt 2010

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !