Arrêt du 22 janvier 2009 cass. 1ère civ

Pages: 2 (258 mots) Publié le: 17 février 2011
Commentaire de cet arrêt qui soulève le problème du lien de causalité entre un vaccin injecté et l'apparition d'une maladie, malgré l'absence de présomptionsgraves précises et concordantes.
Ecrit en 2009; 2460 mots; 0 sources; 5,95 €
Résumé:
Entre 1996 et 1997, une patiente a reçu trois injections successives duvaccin Engerix B contre l'hépatite B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société laboratoire Glaxosmithkline. A la suite de la troisième injection devaccin, la maladie de Guillain-Barré a été diagnotisquée chez cette patiente. Elle demande la réparation de son préjudice sur le fondement de la défectuositédu produit en assignant la dite Société devant la Cour d'appel de Paris le 23 mars 2007 qui la déboute de sa demande. La demanderesse forme un pourvoi encassation le 22 janvier 2009.

I. L'exclusion des présomptions précises, graves et concordantes en présence d'incertitudes scientifiques : une solution défavorableaux victimes

II. L'impossibilité d'établir des présomptions conduisant à l'absence d'un lien de causalité

Extrait du document:
La Cour d'appel a rejetéla demande d'indemnisation d'un préjudice résultant de la vaccination contre l'hépatite B considérant que les incertitudes scientifiques et les expertisesjudiciaires démontrant l'absence de lien de causalité entre le vaccin et le développement de la maladie faisaient obstacle à l'établissement de présomptions gravesprécises et concordantes de nature à prouver le lien de causalité. De plus, la simple présomption de la défectuosité du produit ne suffisait pas à démontrer
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