Arrêt du 24 mars 1987
Jean, André Vincent, décédé depuis, a vendu en 1933 aux enchères publiques un tableau « attribué à Fragonard » et intitulé « Le Verrou ». Des experts sont intervenus pour tenter de vérifier l'authenticité de cette œuvre, sans succès puisque même après l'expertise, le doute sur son origine est maintenue, d'où la mention « attribué à ». L'authenticité du tableau a été avérée bien plus tard, et les héritiers de M. Vincent demandent l'annulation de la vente pour erreur.
Les héritiers de M. Vincent ont donc engagé la procédure, mais le tribunal de première instance les déboutant de leur demande, ils décident de faire appel. La cour d'appel de Paris confirme le jugement précédent le 12 juin 1985. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation.
Ils invoquent la violation de l’article 1110 du Code civil. Ils reprochent à la cour d’appel de s’être focalisée uniquement sur la définition objective de l’expression « attribué à… », et n’ont pas n’a pas accordé d’importance à la conviction réelle du vendeur au moment de la conclusion du contrat. De plus le vendeur commet une erreur quand il vend en pensant que l'authenticité est discutable, alors qu'elle est en réalité certaine. Pour cela la vente devrait être nulle.
La question était ici de savoir si l'erreur peut être invoquée comme cause de nullité lorsque les contractants ont accepté un aléa dans le champ contractuel.
Par un arrêt en date du 24 mars 1987, la cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les contractants ayant accepté l'aléa sur l'authenticité de l'œuvre, aucun d'entre eux n'était autorisé à demander la nullité du